par julien ATTALI | 9 Oct, 2010 | Bail commercial, Blog juridique
Récemment, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 mars 2010 (pourvoi 09.12592) a rappelé le principe selon lequel un accord sur le montant du loyer du bail renouvelé devait résulter d’un accord. La haute juridiction juge...
par admin | 7 Oct, 2010 | Blog juridique, Nuisances
Dans un arrêt du 8 septembre 2010, la Cour d’Appel de Paris (CA PARIS POLE 4 CHAMBRE 2- 8 septembre 2010) s’est récemment prononcée sur l’indemnisation d’un trouble anormal de voisinage à Paris, avenue de la Motte Picquet Grenelle, en raison...
par admin | 6 Oct, 2010 | Bail commercial, Blog juridique
La décision rendue le 13 mai 2009 par la 16ème Chambre A de la Cour d’appel de Paris se prononce sur de nombreux points essentiels du contentieux de l’annulation de congé délivré par le nu-propriétaire (également indivisaire) sans accord des usufruitiers et...
par julien ATTALI | 5 Oct, 2010 | Blog juridique, Vie judiciaire
Avec la réforme de la carte judiciaire le tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE, compétent pour tous les litiges locatifs (loyers impayés clause résolutoire résiliation de bail expulsion) est actuellement saturé. De...
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