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Bail commercial et travaux : ravalement, liberté contractuelle et articles 605 et 606 du code civil

Bail commercial et travaux : ravalement, liberté contractuelle et articles 605 et 606 du code civil

A la différence du bail d’habitation, très réglementé au sujet des charges locatives, le bail commercial est soumis à la liberté contractuelle.

La plupart du temps, la charge des travaux est fixée par références aux articles 605 et 606 du code civil, deux articles qui ne concernent pas les contrats de location mais la répartition des travaux entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, dans les cas de démembrement du droit de propriété.

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