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Congé bail commercial – Loi Pinel – forme, contenu et délais

Il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel.

Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l’entrée en vigueur, ce sont les anciens textes qui s’appliquent.

Contenu du congé avec offre de renouvellement:

L’acte signifié doit préciser que le congé est donné pour mettre un terme au bail avec offre d’un bail renouvelé, sans qu’il soit besoin de préciser le montant du nouveau loyer.

Il est recommandé de préciser le montant du nouveau loyer pour que celui-ci commence à courir avec le bail renouvelé. Sinon, le nouveau loyer prendra effet au jour de la demande, laquelle peut intervenir plusieurs années après …

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