Avec Airbnb, bonjour le RSI !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être adopté par l’assemblée nationale. Il y est abordé la question des locations meublées de courte durée. 1 – L’affiliation au RSI à partir de 23.000 € En droit...Congé bail commercial – Loi Pinel – forme, contenu et délais
Il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l’entrée en vigueur, ce sont les anciens textes qui s’appliquent.
Contenu du congé avec offre de renouvellement:
L’acte signifié doit préciser que le congé est donné pour mettre un terme au bail avec offre d’un bail renouvelé, sans qu’il soit besoin de préciser le montant du nouveau loyer.
Il est recommandé de préciser le montant du nouveau loyer pour que celui-ci commence à courir avec le bail renouvelé. Sinon, le nouveau loyer prendra effet au jour de la demande, laquelle peut intervenir plusieurs années après …
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