En règle générale, il n’est pas interdit aux copropriétaires d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’extérieur de l’immeuble, mais ils doivent être autorisés, même s’ils ne portent que sur des parties communes particulières à certains copropriétaires.
A la différence du bail d’habitation, très réglementé au sujet des charges locatives, le bail commercial est soumis à la liberté contractuelle.
La plupart du temps, la charge des travaux est fixée par références aux articles 605 et 606 du code civil, deux articles qui ne concernent pas les contrats de location mais la répartition des travaux entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, dans les cas de démembrement du droit de propriété.
En matière de prêt immobilier, l’absence de mention du TEG tel qu’il résulte de l’article L. 313-1 Code de la consommation, la déchéance des intérêts doit recevoir application (civ 1ère, 23 novembre 1999, pourvoi n° 97-14.955).
Idem lorsque la mention d’un TEG est erronée (Civ. 1ère, 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.664).
Dans un arrêt en date du 18 mars 2009 publié au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, la troisième chambre civile s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un plan d’apurement accordé à un locataire dans le délai de deux mois du commandement de payer qui lui avait été signifié par huissier
Commentaires récents