Bail d’habitation et bail commercial
On peut choisir de soumettre un contrat de location aux dispositions du Code de commerce relatives au statut des baux commerciaux, du moment qu’un autre régime juridique ne s’impose pas : tel n’est pas le cas lorsque la mise à disposition concerne un bien à usage d’habitation non meublé, puisque dans ce cas, et quelles que soient les clauses convenues entre les parties, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui trouve obligatoirement application.
L’article L 145-1 du code de commerce :
Le Code de commerce définit les situations dans lesquelles une mise à disposition à titre onéreux d’un bien immobilier entraine la soumission au statut spécifique applicable au baux commerciaux :
Selon l’article L 145-1 du code de commerce, il s’agit des “baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre:
1o Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation jointe;
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