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Le défaut d’assurance

assurance risques locatifs

clause résolutoire et défaut assurance

L’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à :

 

 » s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.  (L. no 94-624 du 21 juill. 1994)  «La  justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.»
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe. »

Ainsi, si le locataire ne produit pas un justificatif de ce que le local qui lui est loué à usage d’habitation est assuré contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux …), le bailleur peut lui faire signifier un commandement d’avoir à justifier d’une telle assurance, si le contrat de location n’a pas omis de stipuler une telle clause.

Le locataire disposera alors d’un délai d’un mois pour justifier d’une assurance.

S’il ne le fait pas, le propriétaire pourra demander en Justice, l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d’après le texte même si le preneur justifie pendant l’instance de ce qu’il était réellement assuré.

La jurisprudence est néanmoins incertaine sur cette question, les juridictions du fond appliquant diversement ce texte, avec plus ou moins de rigueur.

Néanmoins, si le locataire comment plusieurs infractions au bail pendant son existence, infractions telles que des retards de paiement des loyers, des défaut de justification d’assurance, des troubles de voisinage, cela peut justifier la délivrance d’un congé sans indemnité pour motif grave et sérieux en fin de bail, et ce, même en absence de reprise ou de vente du logement.

Si en dépit d’une la délivrance d’un tel congé, le locataire se maintenait dans les lieux, il faudrait alors déclencher un autre type de procédure : la validation de congé devant le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble, il vaut mieux de toute évidence se ménager autant de preuve que possible, puisque le juge portera inéluctablement une appréciation tant sur la réalité des infractions du bail que sur leur gravité.