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Constituer son dossier contentieux

 

Les pièces et informations suivantes sont indispensables pour engager une
procédure en expulsion :
  • INFORMATIONS
Concernant le(s) bailleur(s) :
Pour éviter toute nullité ou contestation de la validité de l’assignation, le Code de Procédure Civile impose de mentionner dans l’acte : Le ou les NOM(S), prénom(s), profession, dates de naissance, lieux de naissance, adresses du (des) demandeur(s) 

Concernant les défendeurs :
Les noms et prénoms des locataires, l’adresse (en principe celle de bail, a moins que le locataire ait déjà quitté les lieux en laissant un arriéré de loyer ou un local détérioré ou mal entretenu).
Les noms, prénoms adresse de la caution quand il en existe une.

  • PIECES
Il est rappelé que les COPIES et seulement les COPIES des pièces ci-après listées sont nécessaires  

Pour toute procédure concernant le bail d’habitation :
-Un justificatif de propriété (attestation notariée ou copie du titre)
-le contrat de location
-le décompte des sommes dues au jour de l’assignation et au jour de l’audience.
-Copie des lettres éventuelles (d’acceptation ou de contestation de sa dette)  adressées par le locataire.

En plus, pour la procédure en paiement de loyers & expulsion :
-Une copie du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
-Une copie des quittances de loyers impayées
-Une copie de ou des mises en demeure adressées en LRAR (impérativement sinon  celui-ci pourra opposer l’absence de preuve de réception) au locataire.
-Copie de la dénonciation éventuelle par Huissier à la caution du commandement  adressé au locataire, laquelle a pour effet de faire courir les intérêts à l’égard de la  caution. 

En plus, pour la procédure relative au défaut d’assurance & expulsion :
-Une copie du commandement de justifier d’une assurance
-La constatation de sinistre non indemnisé avec les demandes de mise en jeu de  l’assurance.

En plus, pour la procédure en indemnisation en cas de détérioration des lieux loués :
-Copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie si c’est l’état du local qui est en  cause.
-Copie de tout procès-verbal d’huissier constatant l’état du local
-Copie de la mise en demeure préalable à la procédure
-Copie des factures (les devis sont rarement pris en comte par les Tribunaux  d’Instance) pour la remise en état des lieux.

Il est précisé que pour toute demande tendant à l’expulsion, l’Huissier en charge de délivrer l’assignation doit se charger de notifier à la préfecture la procédure, avec des mentions spécifiques. C’est cette dénonciation à la Préfecture qui explique que quand l’expulsion est sollicitée, l’audience ne peut se tenir mois de deux mois avant cette notification.