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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être adopté par l’assemblée nationale.

Il y est abordé la question des locations meublées de courte durée.

1 – L’affiliation au RSI à partir de 23.000 € 

En droit immobilier, l’article 10 de cette loi de financement, qui modifie le code de la sécurité sociale, retient l’attention :

Désormais, la Loi prévoit une affiliation au RSI dès que les recettes (et non les revenus), sont supérieures à 23.000 €.

Sont concernées :

  • les locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés lorsque les recettes sont supérieures à 23.000 €
  • lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile

Bonjour les nouvelles déclarations au RSI pour nos amis retraités qui viennent de rénover leurs biens pour les louer via AIR BNB et consorts.

2- Le mandat pour simplifier les déclarations 

Rassurez vous toutefois (si l’on peut encore l’être) …

Pour tenter d’éviter une usine à gaz de plus, dont il faut reconnaître que nos parlementaires ont le secret, la Loi prévoit, et ce n’est pas une plaisanterie, le recours au R.S.I. Il fallait oser quant on connait les critiques sur les méandres et l’opacité de cette administration.

Mais c’est un autre sujet.

Désormais, grâce à la technique juridique du mandat, à Air BnB ou d’autres plateformes de mises en relation, auront la possibilité (et non l’obligation) de faire les démarches et de prélever les charges sociales directement :

« les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces travailleurs indépendants. »

Critiques et problèmes avenirs :

Finalement, l’ Etat donne une bonne occasion pour les plateformes internet de consolider leur position dominante par la complexité administrative et le contrôle, spécialité française. Si le but se comprend (inciter à déclarer), la technique est plus contestable.

Par ailleurs, la solution du mandat paraît quelque peu déconnectée de la réalité.

Rien ne démontre que les plateformes internet proposeront cette faculté, à supposer qu’elles veuillent écorner leur image, encore faudrait-il qu’elles le puisse techniquement, car gérerla relation avec le RSI, c’est autrement plus complexe que la mise en relation de bailleurs et de locataires.

Qui peut penser que le mandat  s’il est finalement adopté par air bnb (qui n’est pas collecteur de charges sociales dans son ADN mais une start up) ce qui reste à vérifier, pour les démarches administratives aura un coût neutre pour celui qui en bénéficie ?

Et si elle ne le faisaient pas, qui se retrouverait face au RSI : le petit retraité assimilé comme un professionnel indépendant, avec l’arsenal de mesures d’exécution et l’opacité légendaire de l’organisme !

Enfin, et encore une fois, un dispositif de seuil (couperet) est prévu :

avant 23.000 € rien, au delà de 23.000 €, on tire à vue

Un bel encouragement à la fraude.

 

Le signal envoyé, très mauvais au niveau politique de la part d’un gouvernement qui s’est engagé sur le terrain fiscal, est également mauvais pour le secteur immobilier, même s’il profite à l’hôtellerie.

En effet, combien de projets de rénovation vont être arrêtés ou finalement pas mis en oeuvre, avec les conséquences que l’on peut deviner sur l’emploi et l’économie dans ce secteur non délocalisable.

Nos parlementaires ont encore perdu beaucoup de temps, d’énergie, pour venir compliquer, sous des prétextes idéologiques discutables, un régime qui assure des revenus complémentaires à nombre de retraités et de famille françaises.

Sans égard à la réalité des problématiques, et sans la moindre concertation à ma connaissance avec les professionnels de l’immobiliers, est encore une fois adopté un régime qui repose sur des techniques d’un autre temps, lent à mettre en oeuvre, et le tout sans que cela ne rapporte un sou à l’Etat en 2017.

 

Enfin, ce dispositif est prévu pour rentrer en vigueur en janvier 2018, ce qui n’a pas grand chose à voir avec le budget 2017, remarquerons les plus observateurs… l’occasion peut être pour la future majorité parlementaire de .. changer à nouveau le régime des locations Air BNB.