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Dans une décision rendue par la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 5, 3, 05-01-2011, n° 09/12955, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION c/ S.C.I. GAMBETTA PELLEPORT)  dans le secteur locaux situés à Paris 20ème, Gambetta-Pelleport, pour un supermarché, et pour une date de renouvellement à juillet 2007 a jugé qu’il n’y avait pas matière à déplafonner faute de modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours de bal expiré.

 

 

Cette décision rappelle que la zone d’attractivité de 400 mètres normalement retenue en cette matière peut être étendue à 700 mètres s’agissant un d’un supermarché.