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La Cour d'Appel de Paris (chambre 5 – 3)  a rendu le 16 juin 2010, une décision de fixation de valeur locative pour un restaurant situé Boulevard saint Germain à Paris, la date d'effet du loyer renouvelé étant le 1er aôut 2007.

La Cour reprend la valeur de l'Expert Judiciaire de 800 € au mètre carré pondéré.

Une majoration de 7 % a été accordée en raison de la terrasse couverte… bien que l'utilisation de cette terrasse soit accordée par la Mairie de Paris et non par le propriétaire.

La Cour d'Appel de Paris, réformant sur ce point la décision de première instance, estime néamoins que celà bénéificie à l'ensemble du local loué à hauteur de 7%.

Considérant que si la jouissance d'une terrasse est concédée à titre onéreux par la mairie elle procède aussi d'une autorisation implicite du bailleur en ce que son installation implique l'adossement d'éléments sur les murs des locaux, à tout le moins d'un store ou, comme en l'espèce où cette terrasse est couverte, d'armatures de sorte, et la présence d'une terrasse valorisant le commerce, qu'il doit être tenu compte de l'avantage ainsi conféré dans la détermination du loyer, cet avantage, eu égard à la capacité de 22 places de la terrasse en cause ayant été justement apprécié par l'expert et le tribunal à 7% ;

 

La portée de cet arrêt n'est pas négligeable : il permet de mesurer l'augmentation de loyer que peut peut réclamer le propriétaire en raison de l'exploitation d'une terrasse de restaurant dans un emplacement commercial de premier plan.

Encore faut-il pour celà que le principe du déplafonnement soit acquis donc, une modification notable des facteurs locaux de commercialité, ou des caractéristiques du local considéré.

Enfin, depuis le 1er août 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux publics est passée. Il n'est pas interdit de penser que l'avantage commercial dont profite les exploitants d'une terrasse permettra de valoriser au delà de 7% l'augmentation de loyer que pourra revendiquer le propriétaire lors de la fixation de la valeur locative.