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La loi du 17 mai 2011 a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin de permettre aux bénéficiaires du R.S.A. de profiter du préavis réduit à un mois (au lieu de trois) lorsqu’ils donnent congé pour quitter leur habitation.

Par ailleurs et dans le même ordre d’idées, une réponse ministérielle du 16 mars 2010 (JOAN Q. n°40307), en principe « en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire, d’un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d’emploi, condition pour bénéficier d’un préavis réduit« .

une réponse ministérielle n’est pas une garantie que les juridictions en charge d’appliquer la Loi aient la même interprétation, mais cela tend à tout le moins à démontrer à la juridiction que le locataire qui invoque le délai réduit n’est pas a priori de mauvaise foi.