Avocat Droit Immobilier Paris - Litiges et contentieux immobilier- Conseils - Droit des affaires - cessions commerce, parts sociales, constitution de sociétés.
+33 (0)1 48 05 76 94 contact@optimum-avocats.net

 » Délais sur délais ne vaut « 

La troisième chambre civile de la cour de cassation a par arrêt du 2 avril 2003, jugé il n’était pas possible d’accorder de nouveaux délais de grâce (article 1244-1 code civil) à un locataire lorsque les effets de la clause résolutoire ont été suspendus et qu’il n’a pas respecté les échéances fixées par la décision de justice.

Le locataire ou plutôt l’ex-locataire ne peut plus solliciter de délais notamment devant le Juge de l’Exécution territorialement compétent.

Cette solution est en principe retenue en matière de bail commercial comme en matière de bail d’habitation.