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UN DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DIX ANS :

Ce délai n’a pas été modifié par la réforme générale de la prescription en matière civile de la loi du 17 juin 2008.

Aux termes de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 :

« Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».

Il a régulièrement été jugé qu’une action tendant à sanctionner une (prétendue) violation du règlement de copropriété était personnelle et se prescrivait par dix ans.

À titre d’exemple, et encore récemment, aux termes d’un arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 janvier 2007 (AJDI 2008 p. 36 – Capoulade)

« Attendu qu’ayant relevé que le local n° 22 avait été transformé de cave en salle de réunion en 1973 et que cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l’époque n’ayant pas été contestée dans le délai prévu l’action relative à ce point particulier était par voie de conséquence prescrite et souverainement retenu que l’affectation de ce local pouvait rester celle de salle de réunion, dernier état s’imposant tant à la copropriété elle-même qu’au copropriétaire et au locataire concernés »

 

LA VIOLATION DU RÈGLEMENT DE COPROPRIETE PEUT ETRE INVOQUE PAR TOUT COPROPRIETAIRE

La violation du règlement de copropriété peut être invoquée par tout copropriétaire sans avoir à démontrer un préjudice personnel.

A titre d’exemple : Cass. 3ème Civ. 16 décembre 2008 :  pourvoi n° 08/10480 – Loyers et copr. 2009, comm. no 46, obs. G. Vigneron, Administrer 2009, no 419, p. 61, obs. J.-R. Bouyeure

En revanche, tout copropriétaire ne peut pas agir en cas de non paiement des charges de copropriété, car il ne s’agit pas stricto sensu d’une violation du règlement de copropriété.