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Congé bail habitation : absence de mention du lot de copropriété et des tantièmes

Congé bail habitation : absence de mention du lot de copropriété et des tantièmes

absence de mention du numéro de lot de copropriété et des tantièmes – stricte dans arrêt COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 03 JUIN 2010 RG 08/14128 – analyse du congé ..; selon la loi du 6 juillet 1989… Les juridictions du fond sont particulièrement attentives à la désignation … que le congé omet une cave, un parking ou des toilettes collectives, la sanction est sans appel : le congé est déclaré nul

Bail habitation : congé et durée de la tacite reconduction Cour d’Appel de Paris POLE 4 Chambre 3 – 12 mai 2011

Bail habitation : congé et durée de la tacite reconduction Cour d’Appel de Paris POLE 4 Chambre 3 – 12 mai 2011

Durée du bail d’habitation en tacite reconduction – l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales… application de la législation applicable à la date de reconduction.

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