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Nullité assemblée générale : élection du bureau

Nullité assemblée générale : élection du bureau

Les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 imposent un vote séparé pour la désignation du Président, des assesseurs et du secrétaire de séance.
Le président de séance est désigné par un vote séparé (Civ. 3e, 16 juin 1993, no 91-20.492 , Bull. civ. III, no 92 ; Administrer avr. 1994, 51, obs. Lafond ; IRC 1993, 339, note P. C. ; RDI 1993, 421 – Civ. 3e, 17 févr. 1999, no 97-14.454 , Bull. civ. III, no 43 ; Administrer avr. 1999, 35, note P. C. ; RDI 1999, 301 ; D. 2000, somm. 137, obs. Cl. G )

Que faire lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux non autorisés par assemblée générale

Que faire lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux non autorisés par assemblée générale

Si un copropriétaire ou un occupant réalise illégalement des travaux qui modifient l’aspect de l’immeuble ou qui concernent des parties communes (raccordement canalisation, ouvertures de gros murs, trémie pour faire communiquer deux lots, pose d’un climatiseur…) la première chose à faire est d’informer le Syndic afin qu’il enjoigne le contrevenant à remettre les lieux en l’état.

Congé bail habitation : absence de mention du lot de copropriété et des tantièmes

Congé bail habitation : absence de mention du lot de copropriété et des tantièmes

absence de mention du numéro de lot de copropriété et des tantièmes – stricte dans arrêt COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 03 JUIN 2010 RG 08/14128 – analyse du congé ..; selon la loi du 6 juillet 1989… Les juridictions du fond sont particulièrement attentives à la désignation … que le congé omet une cave, un parking ou des toilettes collectives, la sanction est sans appel : le congé est déclaré nul

Climatisation et copropriété

Climatisation et copropriété

En règle générale, il n’est pas interdit aux copropriétaires d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’extérieur de l’immeuble, mais ils doivent être autorisés, même s’ils ne portent que sur des parties communes particulières à certains copropriétaires.

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