A la différence du bail d’habitation, très réglementé au sujet des charges locatives, le bail commercial est soumis à la liberté contractuelle.
La plupart du temps, la charge des travaux est fixée par références aux articles 605 et 606 du code civil, deux articles qui ne concernent pas les contrats de location mais la répartition des travaux entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, dans les cas de démembrement du droit de propriété.
En matière de cession de fonds de commerce, le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le prix, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale. Sauf cas particuliers, les mutations à titre onéreux de fonds de...
En matière de prêt immobilier, l’absence de mention du TEG tel qu’il résulte de l’article L. 313-1 Code de la consommation, la déchéance des intérêts doit recevoir application (civ 1ère, 23 novembre 1999, pourvoi n° 97-14.955).
Idem lorsque la mention d’un TEG est erronée (Civ. 1ère, 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.664).
Dans un arrêt en date du 18 mars 2009 publié au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, la troisième chambre civile s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un plan d’apurement accordé à un locataire dans le délai de deux mois du commandement de payer qui lui avait été signifié par huissier
Le principe du contradictoire et de l'égalité des armes conduit de plus en plus souvent les parties et les Tribunaux à la désignation d'un Expert Judiciaire. A défaut d'une telle expertise, et si l'une des parties ne fonde sa demande que sur un rapport d'expetise...
La Cour d'Appel de Paris (chambre 5 - 3) a rendu le 16 juin 2010, une décision de fixation de valeur locative pour un restaurant situé Boulevard saint Germain à Paris, la date d'effet du loyer renouvelé étant le 1er...
Récemment, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 mars 2010 (pourvoi 09.12592) a rappelé le principe selon lequel un accord sur le montant du loyer du bail renouvelé devait résulter d'un accord. La haute juridiction juge que...
Dans un arrêt du 8 septembre 2010, la Cour d'Appel de Paris (CA PARIS POLE 4 CHAMBRE 2- 8 septembre 2010) s'est récemment prononcée sur l'indemnisation d'un trouble anormal de voisinage à Paris, avenue de la Motte Picquet Grenelle, en raison de l'activité de LA POSTE....
La décision rendue le 13 mai 2009 par la 16ème Chambre A de la Cour d’appel de Paris se prononce sur de nombreux points essentiels du contentieux de l’annulation de congé délivré par le nu-propriétaire (également indivisaire) sans accord des usufruitiers et...
Avec la réforme de la carte judiciaire le tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE, compétent pour tous les litiges locatifs (loyers impayés clause résolutoire résiliation de bail expulsion) est actuellement saturé. De...
Commentaires récents