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Constituer son dossier contentieux de recouvrement de charges de copropriété

DÉCOMPTE ACTUALISÉ DES SOMMES DUES

Chaque débit et report à nouveau doivent être justifiés par les appels correspondants. Un débit non justifié est en principe rejeté par le Tribunal.
Si votre adversaire comparaît personnellement ou par l’intermédiaire de son Conseil, il est possible d’ACTUALISER la créance au montant des sommes dues au jour de l’audience de plaidoirie, évitant ainsi les frais d’une nouvelle procédure.
Il est donc impératif d’adresser un décompte des sommes dues par l’adversaire arrêté peu avant l’audience.

Nota bene : Frais de Justice & contentieux, à retrancher du décompte des sommes dues !
Les frais engagés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance doivent être retranchés du décompte s’ils ne sont pas justifiés.
A ce sujet, et conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 911, les juridictions estiment que l’article 700 accordé au Syndicat des Copropriétaires dans le cadre de la décision à intervenir l’indemnise des frais irrépétibles (frais d’Avocat).
En outre, les frais contentieux facturés au copropriétaire défaillant dans le cadre des "frais de relance", "frais de constitution de dossier", "frais d’envoi à l’huissier ou à Avocat" sont quasiment toujours rejetés par les magistrats, ce qui au surplus peut se ressentir dans le montant de l’article 700 accordé.
La Cour d’Appel de PARIS (23ème Chambre B), Chambre devant laquelle sont attribuées les affaires de charges de copropriété le rappelle systématiquement, et parfois violemment (19 décembre 2002, 20 mars 2003, 3 juin 2004) ce qui bien entendu n’est pas apprécié par les copropriétaires qui lisent la décision.

RELEVES / APPELS DE CHARGES INDIVIDUELS ET GENERAUX DU OU DES LOTS CONCERNES

Ces relevés servent à justifier la créance du Syndicat des Copropriétaires.
Une créance non justifiée est écartée par la Juridiction.

COPIE INTEGRALE DES 3 DERNIERS PV D'ASSEMBLEES GENERALES AYANT APPROUVE LES COMPTES

Les PV permettent de vérifier que les charges appelées sont conformes au budget approuvé ou prévisionnel. Tout appel non justifié par une résolution d’assemblée est en principe déclaré infondé.

CERTIFICAT(S) DE NON RECOURS DES DITES ASSEMBLEES GENERALES

A défaut le Tribunal peut estimer la créance du Syndicat infondée et DÉBOUTER. Plus fréquemment l’affaire est RENVOYEE.

CONVOCATIONS AUX AG & NOTIFICATIONS SI COPROPRIETAIRE ABSENT ET NON REPRESENTE

Ces convocations et notifications conditionnent l’opposabilité des la créance du Syndicat des copropriétaires envers le(s) copropriétaire(s) débiteur(s). Ce moyen est régulièrement opposé par les copropriétaires soit par mauvaise foi, soit en raison d’un déménagement qu’ils n’ont pas notifié au Syndic.

CONTRAT DE SYNDIC EN COURS

Certains copropriétaires soutiennent (pour retarder leur paiement) qu’un changement de Syndic est intervenu, de sorte que le Syndicat des copropriétaires n’est pas valablement représenté devant la juridiction. A défaut de production aux débats du contrat de Syndic, le Tribunal saisi du litige renvoie en principe l’affaire, ce qui ralentit le recouvrement de la créance. Certains Tribunaux d’Instance déclarent la demande en Justice irrecevable.

ETAT CIVIL COMPLET DU DEBITEUR, AVEC SON ADRESSE

Il est opportun de préciser si ce dernier est ou non marié, l’époux(se) étant souvent solidairement tenu(e) au paiement des charges de copropriété. Il est alors possible d’exécuter la décision sur les biens de l’époux(se).
Bien préciser les noms de Jeune Fille pour les femmes mariées.
En cas d’indivision, les renseignements sont à fournir pour chaque indivisaire.

EN CAS DE COPROPRIETAIRES INDIVIS

Indication du mandataire commun des coïnidivisaires et pièce justificative de cette désignation (article 23 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965).

AVIS DE MUTATION OU EXTRAIT DE MATRICE CADASTRALE

Permettent de justifier que l’adversaire est réellement propriétaire des lots pour lesquels il ne règle pas ses charges de copropriété.

MISE(S) EN DEMEURE, SOMMATION(S) PAR VOIE D'HUISSIER

Détermine(nt) le point de départ des intérêts légaux et justifie(nt) que le Syndicat des copropriétaires n’a pas agi trop rapidement en Justice.

LETTRES ADRESSEES PAR ET A L'ADVERSAIRE

Les adversaires qui n’ont pas d’avocat ne communiquent que rarement leurs pièces avant l’audience. Faute de recevoir ces pièces ab initio, l’Avocat les découvre alors à la barre du Tribunal et est alors souvent contraint de faire renvoyer l’affaire pour les étudier et les soumettre aux observations du Syndic, ce qui ralentit la procédure.