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DEFINITION DES PARTIES PRIVATIVES

Article 2 de la loi du 10 juillet 1965

   Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Article 7 de la loi du 10 juillet 1965

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.