Article 49 de la loi du 10 juillet 1965
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 94 (JORF 16 juillet 2006).

 

   Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.