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LE COMMANDEMENT DE PAYER VISANT
LA CLAUSE RESOLUTOIRE .../...
Le commandement de payer est le premier acte de procédure pris à l’initiative du bailleur afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues par le locataire. Cette fonction que l’on peut qualifier de recouvrement n’est pourtant pas la fonction première de cet acte de procédure singulier. En effet il vise, avant toute chose, à déclencher le mécanisme de résiliation judiciaire du bail qui aboutit à l’expulsion.
- LA LEGISLATION APPLICABLE
En matière de commandement concernant un bail d’habitation, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 trouve logiquement à s’appliquer et son article 24 en particulier.
- LE FONDEMENT DU COMMANDEMENT : LA CLAUDE RESOLUTOIRE
Le commandement tire sa légitimité du bail et plus précisément d’une de ses clauses : la clause résolutoire qui doit être reproduite à l’acte à peine de nullité du commandement.
La clause résolutoire prévoit généralement qu’en cas de manquement du locataire à l’une des obligations et notamment en cas de défaut de paiement des loyers, le bailleur est en droit de faire résilier le bail.
La sanction contractuelle étant forte pour le locataire, les tribunaux français veillent à ce que la clause résolutoire soit invoquée de bonne foi. Que doit-on entendre par bonne foi ? Citons à titre d’exemple :
L’absence de délivrance de quittance ne permettant pas d’obtenir pour le locataire ses allocations logement sera considérée comme une preuve de la mauvaise foi du bailleur ;
Les arriérés de loyers résultant du fait du bailleur qui n’a pas appelé auprès du locataire, mois après mois, le montant des loyers auquel il pouvait prétendre est également un motif de rejet de l’acquisition de la clause résolutoire ;
Contrairement à ce que d’aucun pourrait comprendre en reprenant les termes de la clause résolutoire, elle ne se suffit pas à elle-même, et le bailleur ne saurait d’une façon purement unilatérale résilier le bail. La résiliation est judiciaire et débute par un commandement.
- LA FORME DU COMMANDEMENT .../...
Les exigences de forme imposées par la loi du 6 juillet 1989 sont relativement nombreuses, elles le sont à peine de nullité.
Le commandement doit d’abord reproduire les mentions des alinéas 1er à 5 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’article 4, alinéa 6 de ladite loi impose ensuite la reproduction du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Dans le même sens, le locataire devra être informé de sa faculté de pouvoir saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse précise devra figurer dans l’acte. Il s’agit de faciliter les éventuelles démarches du locataire.
S’agissant d’un acte d’Huissier, il doit respecter les règles imposées par le Code de Procédure Civile à de type d’acte et notamment :
il doit être délivré à la requête du réel propriétaire : attention en cas de donation entre la signature du bail et le moment ou le commandement est délivré.
La mention du nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession et domicile exacte du bailleur devra être indiquée.
Doit également être jointe au commandement, la clause résolutoire stipulée dans le contrat de location.
