/BAIL D'HABITATION

 

 

 

 

LES RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION
EN CAS D'EXPULSION TARDIVE .../...

Une procédure bien menée est une procédure conduite à terme. Il est donc parfois douloureux pour le bailleur qui a obtenu un titre exécutoire permettant l’expulsion de son locataire défaillant, d’apprendre que l’Administration refuse d’autoriser le concours de la force publique à l’Huissier de Justice en charge des opérations d’expulsion du locataire défaillant et, de fait, occupant sans droit ni titre. Ce refus paralyse la procédure d’expulsion. Quels sont alors les recours du bailleur dans cette situation ?

 

• LA LEGISLATION APPLICABLE

Pour réparer les conséquences dommageables que ce refus peut avoir pour le propriétaire d’un bien ainsi immobilisé, un droit à réparation a été prévu par le législateur. Ce droit trouve son origine dans l’article 16 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 :

"L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation".

Le bailleur ne pourra prétendre au bénéfice de ce recours que dans la mesure où il rapportera la preuve que le maintien de son ancien locataire dans les lieux n’est la résultante que du refus du concours de la force publique. Une fois ce préalable rappelé la responsabilité de l’Etat peut être recherchée. Deux fondements sont possibles, savoir :

Une responsabilité pour faute :

Il s’agit de démontrer pour le bailleur que le trouble qui est invoqué par l’Administration et qui était susceptible de porter atteinte à l’ordre public n’avait aucune gravité et qu’ainsi l’Administration disposait de moyens suffisants pour maintenir l’ordre.

Une responsabilité sans faute :

L’hypothèse est celle d’un refus pleinement justifié par la nécessité de maintenir l’ordre. Il convient alors de prouver que ce choix de l’Administration en faveur du maintien de l’ordre crée une rupture d’égalité devant les charges publiques. Cette expression recouvre l’idée de déséquilibre entre les citoyens face à la décision publique et ses conséquences. Ces dernières pèsent ainsi exclusivement sur la personne du bailleur.

• L’ACTION CONTRE LA PERSONNE PUBLIQUE

Envisager une telle action, consiste à mettre en cause une partie indirecte aux opérations d’expertise ayant, de surcroît, une qualité particulière : la qualité publique. Comment caractériser cette entité abstraite et à qui doit alors s’adresser la demande d’indemnisation du bailleur ?

L’action doit être dirigée contre le Ministre de l’Intérieur ou contre le Préfet agissant es qualité de représentant dudit Ministre.

• LE PREALABLE : LE RECOURS GRACIEUX .../...

Le bailleur devra, avant de saisir la juridiction administrative, exercer un recours gracieux, dès le refus exprès de l’Administration où à l’expiration d’un délai de deux mois après le dépôt de la réquisition. La demande prend la forme d’une requête adressée au Ministre de l’intérieur ou au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation simple d’Huissier de Justice. A cette requête, sera joint l’ensemble des pièces en copie de la procédure, une première évaluation du préjudice et les justificatifs.

 

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