/COPROPRIETE

 

 

 

 

CONSTITUER UN DOSSIER CONTENTIEUX
DE RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE .../...

 

• DÉCOMPTE ACTUALISÉ DES SOMMES DUES

Chaque débit et report à nouveau doivent être justifiés par les appels correspondants. Un débit non justifié est en principe rejeté par le Tribunal.
Si votre adversaire comparaît personnellement ou par l’intermédiaire de son Conseil, il est possible d’ACTUALISER la créance au montant des sommes dues au jour de l’audience de plaidoirie, évitant ainsi les frais d’une nouvelle procédure.
Il est donc impératif d’adresser un décompte des sommes dues par l’adversaire arrêté peu avant l’audience.

Nota bene : Frais de Justice & contentieux, à retrancher du décompte des sommes dues !
Les frais engagés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance doivent être retranchés du décompte s’ils ne sont pas justifiés.
A ce sujet, et conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 911, les juridictions estiment que l’article 700 accordé au Syndicat des Copropriétaires dans le cadre de la décision à intervenir l’indemnise des frais irrépétibles (frais d’Avocat).
En outre, les frais contentieux facturés au copropriétaire défaillant dans le cadre des "frais de relance", "frais de constitution de dossier", "frais d’envoi à l’huissier ou à Avocat" sont quasiment toujours rejetés par les magistrats, ce qui au surplus peut se ressentir dans le montant de l’article 700 accordé.
La Cour d’Appel de PARIS (23ème Chambre B), Chambre devant laquelle sont attribuées les affaires de charges de copropriété le rappelle systématiquement, et parfois violemment (19 décembre 2002, 20 mars 2003, 3 juin 2004) ce qui bien entendu n’est pas apprécié par les copropriétaires qui lisent la décision.

• RELEVES / APPELS DE CHARGES INDIVIDUELS ET GENERAUX DU OU DES LOTS CONCERNES

Ces relevés servent à justifier la créance du Syndicat des Copropriétaires.
Une créance non justifiée est écartée par la Juridiction.

• COPIE INTEGRALE DES 3 DERNIERS PV D'ASSEMBLEES GENERALES AYANT APPROUVE LES COMPTES

Les PV permettent de vérifier que les charges appelées sont conformes au budget approuvé ou prévisionnel. Tout appel non justifié par une résolution d’assemblée est en principe déclaré infondé.

• CERTIFICAT(S) DE NON RECOURS DES DITES ASSEMBLEES GENERALES

A défaut le Tribunal peut estimer la créance du Syndicat infondée et DÉBOUTER. Plus fréquemment l’affaire est RENVOYEE.

• CONVOCATIONS AUX AG & NOTIFICATIONS SI COPROPRIETAIRE ABSENT
  ET NON REPRESENTE

Ces convocations et notifications conditionnent l’opposabilité des la créance du Syndicat des copropriétaires envers le(s) copropriétaire(s) débiteur(s). Ce moyen est régulièrement opposé par les copropriétaires soit par mauvaise foi, soit en raison d’un déménagement qu’ils n’ont pas notifié au Syndic.

• CONTRAT DE SYNDIC EN COURS

Certains copropriétaires soutiennent (pour retarder leur paiement) qu’un changement de Syndic est intervenu, de sorte que le Syndicat des copropriétaires n’est pas valablement représenté devant la juridiction. A défaut de production aux débats du contrat de Syndic, le Tribunal saisi du litige renvoie en principe l’affaire, ce qui ralentit le recouvrement de la créance. Certains Tribunaux d’Instance déclarent la demande en Justice irrecevable.

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