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L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN IMMOBILIER .../...
Comme l’indique son nom, l’Expert judiciaire a pour particularité d’être désigné par une décision de Justice, en référé ou au fond.
- POURQUOI UN EXPERT JUDICIAIRE ?
Lorsqu’une solution juridique dépend d’un avis technique, la juridiction peut décider, soit d’office, soit à la demande d’une partie de nommer un Expert inscrit sur la liste des Experts Agréés près la Cour d’Appel.
Les règles de procédure civile précisent que la désignation d’un Expert ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
En d’autres termes, même lorsqu’une procédure tend à la désignation d’un Expert, il faut des éléments tangibles qui permettent à la Juridiction saisie d’une telle demande de se prononcer sur l’opportunité de désigner un Homme de l’Art.
En pratique, outre les pièces contractuelles, devis, factures, correspondances, il faut produire aux débats un procès-verbal de constat d’Huissier, une injonction administrative (Ex : ravalement), pénale, des attestations de techniciens, un rapport d’expertise amiable (Ex : à la suite d’un dégâts des eaux.)
A défaut, la demande peut être rejetée, et le demandeur condamné à indemniser la ou les partie(s) défenderesse(s) à un article 700 du NCPC.
- CHOIX DE L'EXPERT
Il appartient au Magistrat. Il est possible de contester le choix si l’Expert ne présente pas toutes les garanties d’impartialité exigée par la procédure.
Ex : l’Expert judiciaire désigné a déjà rédigé un rapport d’expertise amiable en faveur d’une partie.
Si plusieurs types de désordres sont sériés et/ou plusieurs domaines de compétences sont concernés, le Tribunal peut désigner plusieurs Experts.
Ex : problèmes de bruit (Expert acousticien) et problème de fuite (Expert immobilier)
L’Expert peut lui-même désigné un « sapiteur », personne qui a des connaissances spécifiques sur certains aspects des problèmes technique soulevés par l’Expertise.
- MISSION DE L'EXPERT
Elle est exclusivement limitée à l’Ordonnance ou le Jugement qui désigne l’Expert. Il est donc particulièrement important de vérifier la mission demandée, laquelle comporte des formes types selon la mission.
Ex : référé préventif en matière de construction
La mission de l’Expert se concrétise par un rapport qu’il lui appartient de déposer dans les délais fixés par la décision le désignant.
