Les barèmes d'honoraires applicables aux principales procédures en droit immobilier sont à votre disposition.

Pour les professionnels de l'immobilier, ces conventions font l'objet d'une réduction d'honoraires de 5 % à partir du 6ème dossier et de 10 % à partir du 16ème dossier par année civile.

Ces conventions, si elles emportent votre accord, sont à imprimer, compléter et signer, en 2 exemplaires.

Hormis les consultations, les honoraires sont forfaitaires c'est-à-dire fonction du dossier et non pas du temps passé.

Nous intervenons également dans le cadre de conventions d’abonnement auprès des entreprises.

La convention d’abonnement est annuelle, elle peut être souscrite par une ou plusieurs entreprises regroupées. Les honoraires sont évolutifs et sont payés mensuellement.

Exemple concret :

Une société fait face à une dizaine d’impayés portant en moyenne sur 1.500 €.
Elle doit approuver ses comptes et les publier au Greffe du Tribunal de Commerce. Elle a développé un nouveau service et a besoin d’un contrat sur mesure pour la protéger. Elle est en litige avec son bailleur qui lui reproche de ne pas suffisamment entretenir le local commercial : il menace de résilier le bail.

Dans cette configuration, nos honoraires sont de 1.250 € HT par mois, soit 15.000 € HT annuel.

Résultat :

Les créances ont été récupérées à 50 % avec 4.000 € d’article 700 du NCPC, soit 11.000 €.
Les frais d’huissiers ont été payés à moitié par les débiteurs.
Le secrétariat juridique a été assuré (assemblée générale et dépôt de comptes au Greffe)
Un accord a été formalisé avec le propriétaire.
Une procédure de licenciement a été engagée et une transaction est en cours.

Un modèle de contrat qui préviendra de nombreux contentieux a été rédigé.
Plusieurs avis ont été donnés sur des propositions contractuelles qui lui étaient soumises.

Bilan :

Au lieu de perdre 15.000 € d’impayés, la société a limité les défaillances à 7.500 € grâce aux dix mises en demeure et procédures diligentées par nos soins.

Les frais d’avocats ont été indemnisés à hauteur de 4.000 €, réduisant ce poste à 11.000 € HT
La société est en règle avec le Tribunal de Commerce (l’AG annuelle avec dépôt des comptes au Greffe), la procédure de licenciement et la négociation subséquente ont réduit sensiblement le risque d’une condamnation élevée dans le cadre d’une procédure prud’homale et la négociation avec le bailleur a été réglée sans frais.

Par ailleurs, de nombreux conseils lui ont permis de prendre les bonnes décisions lui évitant des contentieux et permettant un positionnement favorablement avec ses fournisseurs et ses clients.

Pour plus d''informations n'hesitez pas à nous contacter.

ATTENTION, CES BAREMES D'HONORAIRES CONCERNENT UNIQUEMENT NOTRE ACTIVITE EN DROIT IMMOBILIER.

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