Bail commercial – Déplafonnement activité de bijouterie Place Vendôme / Saint Honoré
Jurisprudence sur Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Place Vendome Paris et Rue Saint Honoré – La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision confirmant le déplafonnement du loyer commercial décidé en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris
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