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Bail habitation : congé et durée de la tacite reconduction Cour d’Appel de Paris POLE 4 Chambre 3 – 12 mai 2011

Bail habitation : congé et durée de la tacite reconduction Cour d’Appel de Paris POLE 4 Chambre 3 – 12 mai 2011

Durée du bail d’habitation en tacite reconduction – l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales… application de la législation applicable à la date de reconduction.

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