Notre Cabinet vient d’être retenu pour gérer les contentieux immobiliers transmis via la juristech loyers-impayes.net sur la région parisienne.
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A l’audience, vous choisissez de plaider le dossier ou d’être représenté par un Avocat.
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Bonsoir,
Pour saisir le Tribunal en matière de loyers impayés, il est obligatoire (à peine d’irrecevabilité) de faire appel à un huissier de justice si vous sollicitez la résiliation du bail : il doit notamment dénoncer la procédure à la préfecture et/ou à la CCAPEX (dans certaines situations).
Si vous ne sollicitez pas la résiliation du bail, par exemple lorsque votre locataire a restitué les lieux, avec une dette locative importante, il n’est pas obligatoire de missionner un Huissier de justice, mais, même dans ce type de situation, cela, d’expérience, reste fortement conseillé. Pourquoi passer par une assignation signifiée par huissier me direz-vous ?
En dehors du fait qu’une assignation par Huissier est (sauf si le locataire est introuvable) de l’ordre de 70 – 80 €, voici quelques unes des raisons qui me viennent immédiatement à l’esprit :
– les frais d’huissier, si votre locataire est solvable, sont en principe à la charge du locataire qui est condamné aux dépens (en principe) par le Tribunal
– les problèmes de notification des greffes sont éliminés : savez vous que si votre locataire ne se présente pas à l’audience, la plupart des juges renvoient l’affaire à une date ultérieure 8un à trois mois, selon l’encombrement de la juridiction) pour s’assurer d’une bonne notification et du respect du principe du contradictoire. Et, on peut vous demander in fine de … signifier par Huissier, après un ou deux renvois parfois (quand vous avez passé une heure pour l’appel des causes à deux reprises, je vous assure que vous regretterez votre acte d’huissier – certains justiciables perdent patience d’ailleurs).
– les contestations sur la remise de la lettre recommandée (quais systématique), notamment quand la signature de l’accusé de réception est celle d’un tiers (la concubine, le copain, et qu’une attestation en ce sens est produite)
– l’indemnité allouée par le Tribunal au titre de l’article 700 du CPC est en principe plus généreuse lorsqu’une belle assignation motivée saisit la juridiction plutôt qu’un formulaire ou une lettre type.
– Sachez qu’une assignation signifiée par Huissier incite fortement le débiteur à payer, et qu’il n’est pas rare que ce dernier trouve un moyen de rembourser sa dette avant l’audience. Du coup, l’affaire ne vient pas devant le Tribunal et n’apparaît pas dans les statistiques du ministère de la Justice.
– Enfin, et ce n’est que mon avis personnel, mais il y a une question de crédibilité à l’égard du Juge, une saisine sans assignation, ça peut en agacer certains, même inconsciemment;
En conclusion, pour 70 ou 80 €, franchement, ne pas faire appel à un Huissier dans ce type de contentieux, c’est risquer beaucoup de perte de temps et de complications pour pas grand chose.
Le thème étant la plateforme loyers-impayes.net, les solutions proposées par cette startup, qui allient l’Huissier, l’Avocat et la puissance de l’application, c’est ce qui fait la pertinence de loyers-impayes.net par rapport à bien d’autres solutions.
Si votre adversaire vous reclame une somme superieure a 4 000 €, il doit, pour saisir le tribunal, vous envoyer un huissier de justice pour vous remettre une assignation a comparaitre a une audience fixee par le tribunal.