Que faire lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux non autorisés par assemblée générale

par | Juin 25, 2011 | Blog juridique, Copropriété | 2 commentaires

Sont ici visés les travaux de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, sur des parties communes ou qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble.

Il n’est pas question d’interdire à un copropriétaire de faire des travaux qui concernent exclusivement ses parties privatives et l’aspect de son propre lot : chacun fait ce qu’i veut chez lui sous réserve des nuisances éventuelles, notamment sonores.

Voici un exemple de lettre à adresser au Syndic de l’immeuble, si la situation le justifie, ce que vous seul pouvait apprécier. Il s’agit d’un simple exemple et l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que celà ne dispense pas de l’intervention d’un avocat pour vérifier si une telle lettre est réellement adaptée à la situation.

Pour télécharger ce fichier : [download id=”2″]

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2 Commentaires

  1. votre site est tres utile puisque les copropriétés sont sources d’ennuis.
    il est normal que vos services soient rétribues, mais vous devriez envisager une formule accessible qui permette facilement d’obtenir une reponse rapide sur un sujet préoccupant.
    continuez.

    • Bonjour désolé de cette réponse tardive mais mon antispam n’a pas fonctionné depuis de nombreux mois. Le plus simple en cas d’absence de réponse que le site est de prendre contact avec mon secrétariat téléphonique en vue d’une consultation. Cordialement.

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