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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être adopté par l’assemblée nationale. Il y est abordé la question des locations meublées de courte durée. 1 – L’affiliation au RSI à partir de 23.000 € En droit...
par julien ATTALI | 11 Août, 2013 | Blog juridique, Gestion de Patrimoine
L’usufruit est en principe évalué selon un barème fiscalLa méthode d’évaluation fiscale est régie par l’article 762 du CGI et repose sur le barème suivant :Age de l’usufruitierUsufruitierNue-propriétéMoins de 20 ans7/103/10Moins de 30 ans6/104/10Moins de 40...
par julien ATTALI | 10 Août, 2013 | Blog juridique, Gestion de Patrimoine
Y/m/dL’Avocat en charge d’étudier un système d’optimisation social doit prendre garde à éviter que le montage choisi soit constitutif d’un abus de droit.Pour éviter ce piège fiscal, lourdement sanctionné, il faut prendre des précaution et...
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