Honoraires Droit Immobilier

par | Oct 10, 2010 | Non classé | 0 commentaires

 

Evaluez les honoraires et frais d'une procédure en droit immobilier. Même si cette évaluation reflète le montant des honoraires à prévoir, elle n'est pas contractuelle.

En cas de procédure, un honoraire de résultat complémentaire peut-être convenu en accord avec le client en fonction des objectifs : montant indemnisation, rapidité de la procédure… Bail Habitation (1ère Instance) [table id =1 /] Bail Commercial (1ère Instance) : [table id=3 /] Procédure en fixation de loyer de renouvellement devant le Juge des Loyers Commerciaux : plusieurs phases procédurales pouvant chacune aboutir à une transaction sont identifiées. [table id=4 /]

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