par julien ATTALI | 6 Juin, 2011 | Bail commercial, Blog juridique
Jurisprudence bail commercial – Déplafonnement – Incidence construction bureaux Paris haussmann Chaussée Antin- Ligne RER EOLE – La Cour retient une valeur au mètre carré pondéré de …
par julien ATTALI | 6 Juin, 2011 | Bail commercial, Blog juridique
L’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation se compensent… en cas de liquidation judiciaire, les indemnités accessoires ne sont pas prises en compte en totalité : si les salaires et les frais de déménagements … La Cour d’Appel de Paris a pris en compte la présence de terrasses pour valoriser l’indemnité d’occupation
par julien ATTALI | 6 Juin, 2011 | Bail commercial, Blog juridique
Dans une décision rendue par la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 5, 3, 05-01-2011, n° 09/12955, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION c/ S.C.I. GAMBETTA PELLEPORT) dans le secteur locaux situés à Paris 20ème, Gambetta-Pelleport, pour un supermarché, et pour une date de...
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