L'usufruit est en principe évalué selon un barème fiscalLa méthode d’évaluation fiscale est régie par l’article 762 du CGI et repose sur le barème suivant :Age de l’usufruitierUsufruitierNue-propriétéMoins de 20 ans7/103/10Moins de 30 ans6/104/10Moins de 40...
UN DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DIX ANS : Ce délai n'a pas été modifié par la réforme générale de la prescription en matière civile de la loi du 17 juin 2008. Aux termes de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 : « Sans préjudice de l’application des textes...
Y/m/dL'Avocat en charge d'étudier un système d'optimisation social doit prendre garde à éviter que le montage choisi soit constitutif d'un abus de droit.Pour éviter ce piège fiscal, lourdement sanctionné, il faut prendre des précaution et maîtriser cette notion. Voici...
Les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 imposent un vote séparé pour la désignation du Président, des assesseurs et du secrétaire de séance.
Le président de séance est désigné par un vote séparé (Civ. 3e, 16 juin 1993, no 91-20.492 , Bull. civ. III, no 92 ; Administrer avr. 1994, 51, obs. Lafond ; IRC 1993, 339, note P. C. ; RDI 1993, 421 – Civ. 3e, 17 févr. 1999, no 97-14.454 , Bull. civ. III, no 43 ; Administrer avr. 1999, 35, note P. C. ; RDI 1999, 301 ; D. 2000, somm. 137, obs. Cl. G )
Jurisprudence sur Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Place Vendome Paris et Rue Saint Honoré – La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision confirmant le déplafonnement du loyer commercial décidé en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris
dans le cas de travaux d’agencement initiaux, il n’y a pas de motif de déplafonnement, alors qu’en cas d’amélioration, le bailleur peut demander dans certaines conditions, la fixation du loyer à la valeur locative.
L’unité de référence pour calculer un loyer commercial est, pour un commerce classique (hors grande surface), une surface particulière qui est toujours exprimée en mètre carré pondéré. Les critères de calcul de la surface pondérée sont les grosso modo les suivants :
Si un copropriétaire ou un occupant réalise illégalement des travaux qui modifient l’aspect de l’immeuble ou qui concernent des parties communes (raccordement canalisation, ouvertures de gros murs, trémie pour faire communiquer deux lots, pose d’un climatiseur…) la première chose à faire est d’informer le Syndic afin qu’il enjoigne le contrevenant à remettre les lieux en l’état.
absence de mention du numéro de lot de copropriété et des tantièmes – stricte dans arrêt COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 03 JUIN 2010 RG 08/14128 – analyse du congé ..; selon la loi du 6 juillet 1989… Les juridictions du fond sont particulièrement attentives à la désignation … que le congé omet une cave, un parking ou des toilettes collectives, la sanction est sans appel : le congé est déclaré nul
Durée du bail d’habitation en tacite reconduction – l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales… application de la législation applicable à la date de reconduction.
Les associés fondateurs du Cabinet
Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est né de l’association de Maître Jacques TEITLER et de Maître Julien ATTALI en 2006.
Maître Julien ATTALI, Avocat au Barreau de Paris, est l’un des rares Avocats actuels à disposer d’un double parcours professionnel juridique: il dispose en plus de ses compétences d’Avocat, d’un cursus validé de Notaire.
Maître Julien ATTALI est titulaire d’une maîtrise en Droit Privé validée à la Faculté de Droit de BORDEAUX IV – Montesquieu, l’une des plus prestigieuses universités françaises.
Maître Julien ATTALI est également titulaire du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, Validé auprès du Centre de Formation Professionnel des Notaires de Montpellier, après avoir été reçu à l’examen d’entrée Major avec mention d’honneur du jury.
Maître Julien ATTALI est l’auteur et l’animateur du blog juridique en droit immobilier.
Il pratique le droit, à l’université ou en tant que professionnel depuis 1992, soit depuis bientôt 25 ans.
Maître Jacques TEITLER, Avocat au Barreau de Paris, Avocat expérimenté et réputé pour ses grandes connaissances en doit des baux, notamment pour les baux dit loi de 1948.
Ancien Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Paris,
Titulaire du Certificat de spécialisation en droit des Baux et en Droit de la Copropriété.
Maître Jacques TEITLER a été admis à l’honorariat en 2009.
A ces compétences juridiques qui ont fait la réputation du Cabinet OPTIMUM AVOCATS, s’ajoutent une implication dans chaque dossier, pour défendre toujours au mieux les intérêts qui lui sont confiés.
Avec une grande détermination et en instaurant des relations harmonieuses et transparentes avec ses clients, le Cabinet OPTIMUM AVOCATS exerce exclusivement en droit immobilier et en droit des affaires, tant en contentieux qu’en conseil et rédaction d’actes.