Cabinet Optimum Avocats
Honoraires du cabinet
Une rémunération définie selon la nature de votre dossier, les diligences nécessaires et les modalités d'intervention convenues avec vous.
Choisir un domaine
Comprendre
Les modalités d'honoraires
Les honoraires sont fixés d'un commun accord, en tenant compte de la difficulté du dossier, des diligences prévisibles, des enjeux et de la situation du client. La modalité retenue figure dans la convention d'honoraires.
Le forfait
Pour une mission délimitée, dont le périmètre est connu à l'avance. Le montant est fixé pour la mission entière ou pour une phase déterminée.
Par exemple : la relecture d’une promesse de vente avant signature, une mise en demeure.
Le temps passé
Pour les dossiers dont les diligences évoluent avec l’adversaire, le juge ou une expertise. Les honoraires sont calculés selon le temps consacré, au taux horaire fixé dans la convention.
Par exemple : une procédure en indemnité d’éviction précédée d’une expertise.
Les honoraires mixtes
Une rémunération fixe ou horaire, complétée par un honoraire complémentaire de résultat convenu par écrit. Ce complément ne constitue jamais la seule rémunération.
Par exemple : le recouvrement d’une facture, un partage successoral.
L’analyse préalable
Pour un dossier complexe, une première phase d’étude des pièces permet de définir la stratégie et d’évaluer les diligences avant de proposer la mission.
Par exemple : une succession conflictuelle, un litige à plusieurs parties.
La convention et les frais
Toute mission fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite. Les frais payés à des tiers — greffe, commissaire de justice, expert — s’ajoutent aux honoraires.
Droit immobilier
Honoraires en droit immobilier
Une mission précisément délimitée — relire un acte, engager une procédure standardisée sur un dossier clair — peut être forfaitisée. Un contentieux dont la durée dépend d'une expertise ou de la défense adverse est en principe traité au temps passé, ou selon une convention adaptée. Aucun montant n'est fixé avant l'examen du dossier.
Loyers impayés
Forfait possible selon le dossier
Préparation du commandement de payer, mise en œuvre de la clause résolutoire, procédure d'expulsion et recouvrement de l'arriéré. Lorsque le bail, le décompte et les pièces sont clairs et que le dossier ne présente pas de contestation sérieuse, certaines étapes de ces procédures standardisées peuvent faire l'objet d'un honoraire forfaitaire. Un dossier contesté relève du temps passé.
Propriétaires bailleursAdministrateurs de biensBail commercial : commandement de payer
Baux commerciaux
Forfait ou temps passé
Rédaction ou audit d'un bail, renouvellement, révision et fixation du loyer, congé, indemnité d'éviction. Une consultation ou la rédaction d'un acte peut être forfaitisée ; une procédure de fixation du loyer ou d'indemnité d'éviction, dont la durée dépend souvent d'une expertise, relève plutôt du temps passé.
Copropriété
Temps passé, convention adaptée
Contestation d'une décision d'assemblée générale, litiges avec le syndicat des copropriétaires ou le syndic, charges et travaux. Le délai de contestation impose une analyse rapide des pièces ; l'action judiciaire est en principe facturée au temps passé.
Ventes immobilières et promesses de vente
Forfait ou temps passé
Relecture d'un avant-contrat, condition suspensive, refus de prêt, indemnité d'immobilisation, vente qui ne se réitère pas. La relecture d'une promesse se prête à un forfait ; le contentieux de la vente relève du temps passé.
Vices cachés et contentieux immobiliers
Temps passé, le cas échéant mixte
Vices cachés, diagnostics erronés, désordres de construction, troubles de voisinage. Ces dossiers passent souvent par une expertise judiciaire dont la durée n'est pas prévisible : ils sont en principe traités au temps passé, éventuellement complété d'un honoraire de résultat convenu par écrit.
Autres dossiers immobiliers complexes
Analyse préalable, puis convention adaptée
Indivision immobilière, commissions d'agence, location meublée, litiges à plusieurs parties : une analyse préalable des pièces permet de définir la stratégie et la modalité d'honoraires adaptée.
Droit des affaires
Honoraires en droit des affaires
Une mission délimitée
Son objet et ses étapes sont connus dès le départ : rédiger des conditions générales, relire un contrat, sécuriser une cession dont les termes sont arrêtés. Les diligences peuvent être évaluées à l'avance, ce qui permet souvent un forfait.
Un contentieux évolutif
Son déroulement dépend de l'adversaire, du tribunal et, parfois, d'une expertise : nombre d'écritures, d'audiences, incidents de procédure. Il est en principe facturé au temps passé, le cas échéant complété d'un honoraire de résultat convenu par écrit.
Conseil et rédaction contractuelle
Forfait pour un acte défini
Conditions générales de vente, contrats commerciaux, contrats de distribution ou d'agence commerciale. La rédaction ou la relecture d'un acte précisément défini peut être forfaitisée ; une négociation dont l'issue dépend de l'autre partie relève du temps passé.
Cession de fonds de commerce et droit au bail
Forfait ou temps passé
Rédaction ou vérification de l'acte de cession, conditions suspensives, garanties, cession du droit au bail. Lorsque le périmètre de l'opération est arrêté, un forfait peut être proposé ; une négociation longue ou une difficulté avec le bailleur relève du temps passé.
Contentieux commercial
Temps passé, le cas échéant mixte
Inexécution d'un contrat, rupture brutale de relations commerciales établies, concurrence déloyale. Les diligences dépendent de la défense adverse et du calendrier du tribunal : temps passé, éventuellement complété d'un honoraire de résultat convenu par écrit.
Litiges entre professionnels
Analyse préalable, puis convention adaptée
Différends entre associés, avec un agent commercial, un fournisseur ou un partenaire. Une première analyse des statuts, des contrats et des échanges permet de mesurer les options amiables et contentieuses avant de fixer la modalité.
Accompagnement ponctuel ou suivi
Selon la fréquence des demandes
Consultation sur une question précise, au forfait ou au temps passé. Pour un accompagnement suivi, les modalités sont définies après un échange sur le volume et la nature des demandes, puis fixées dans la convention.
Recouvrement de créances
Honoraires en recouvrement de créances
Pour les créances simples, le cabinet publie des honoraires forfaitaires. Ils s'appliquent après examen des pièces et vérification de l'éligibilité du dossier, et sont confirmés par une convention d'honoraires écrite signée avant toute intervention. Montants hors taxes, TVA de 20 % en sus ; frais de tiers non compris.
Une créance simple : mise en demeure et procédures standardisées
Recouvrement ponctuel
Mise en demeure motivée
125 € HT
150 € TTC, par mise en demeure
L'analyse des pièces qui la précède fait partie de cette intervention.
Procédure simple
Référé-provision ou procédure au fond
à partir de 450 € HT
540 € TTC
Pour une créance simple et non sérieusement contestée. Honoraire de résultat : 50 % des pénalités et indemnités de retard effectivement recouvrées, jamais sur le principal, les dépens ni l'article 700.
Procédure simple
Injonction de payer
10 % du principal
minimum 250 € HT par créance et requête
Dû quelle que soit l'issue. Complément : 50 % des intérêts, pénalités et article 700 effectivement encaissés, jamais sur le principal. Opposition et exécution forcée hors mission initiale.
Plusieurs factures ou un portefeuille de créances
Pour les factures impayées entre entreprises, la grille s'applique par débiteur. Les compléments d'honoraires (après décision ou en cas de transaction) et la clause « article 700 » sont détaillés dans le comparatif ci-dessous et sur la page dédiée.
Pour un volume régulier d'impayés ou un portefeuille de créances, le cabinet peut proposer une convention d'accompagnement adaptée au volume et au suivi attendu, après examen des créances.
Présenter un portefeuille de créances Simuler plusieurs factures
- Mise en demeure, par débiteur
- 125 € HT
- Référé-provision
- dès 450 € HT
- Procédure au fond
- dès 900 € HT
- Frais de dossier
- 75 € HT
Créance contestée ou procédure complexe
Lorsque la créance est sérieusement contestée, que le débiteur forme opposition ou que le dossier exige des investigations, les tarifs ci-dessus ne s'appliquent pas : le cabinet établit une proposition d'honoraires spécifique, soumise à votre accord avant tout engagement.
Le détail des offres
Comparer les trois offres de recouvrement Mission, honoraires fixes, complément, article 700, frais exclus
Chaque offre correspond à une mission différente et obéit à ses propres règles. Une même procédure ne relève jamais de deux offres : la convention d'honoraires écrite, signée avant toute intervention, indique celle qui s'applique à votre dossier, son assiette et l'exigibilité de tout complément. Montants hors taxes, TVA de 20 % en sus.
Petites créances commerciales
- Mission
- Mise en demeure motivée puis, si nécessaire, référé-provision ou procédure au fond, pour une créance simple et non sérieusement contestée.
- Honoraires fixes
- 125 € HT la mise en demeure ; procédure à partir de 450 € HT.
- Complément
- 50 % des pénalités et indemnités de retard (dont l'indemnité de 40 €) effectivement recouvrées, jamais sur le principal.
- Article 700
- Exclu du complément : l'indemnité éventuelle revient au client.
- Contestation, exécution
- Dossier contesté : proposition spécifique. Exécution organisée après la décision ; frais du commissaire de justice en sus.
- Frais exclus
- Greffe, commissaire de justice, exécution forcée.
Factures impayées entre entreprises
- Mission
- Mise en demeure, référé-provision ou procédure au fond, par débiteur ; dossiers multiples et impayés récurrents.
- Honoraires fixes
- 125 € HT la mise en demeure ; dès 450 € HT le référé ; dès 900 € HT au fond ; frais de dossier 75 € HT.
- Complément
- Après procédure et décision : 50 % des pénalités, intérêts et indemnités forfaitaires encaissés. Transaction avant décision : 10 % des sommes encaissées (minimum 350 € ou 500 € HT), sans cumul. Rien après une simple mise en demeure.
- Article 700
- Seulement si la convention comporte la clause « article 700 » : fraction encaissée qui dépasse l'honoraire fixe de la procédure. À défaut, l'indemnité revient au client.
- Contestation, exécution
- Dossier contesté ou complexe : proposition spécifique. Frais d'exécution en sus.
- Frais exclus
- Greffe, assignation et actes du commissaire de justice, exécution forcée.
Injonction de payer
- Mission
- Requête en injonction de payer pour une créance : examen, choix du tribunal, dépôt, signification, suivi des délais.
- Honoraires fixes
- 10 % du principal, minimum 250 € HT ; plusieurs débiteurs ou procédures : devis et convention.
- Complément
- 50 % des intérêts, pénalités et indemnité de l'article 700 effectivement encaissés, jamais sur le principal.
- Article 700
- Inclus dans le complément s'il est accordé et encaissé ; son allocation n'est jamais garantie.
- Contestation, exécution
- Opposition et exécution forcée hors mission initiale : proposition distincte, soumise à votre accord.
- Frais exclus
- Greffe selon la juridiction saisie, signification, exécution, consignation en cas d'opposition, mise en demeure préalable.
Injonction de payer : le détail de l'offre Mission initiale, exemples de calcul, frais de tiers, limites
Votre client ne règle pas une facture dont le montant est établi ? Le cabinet examine votre créance, vérifie les justificatifs, détermine la juridiction compétente et prépare la requête en injonction de payer. Cette offre s'adresse aux artisans, entreprises, fournisseurs, sous-traitants, prestataires et professions libérales, que le débiteur soit un professionnel ou un particulier, partout en France, sous réserve des règles de compétence et de représentation applicables.
1. Honoraire fixe
10 % du principal
minimum 250 € HT pour une créance et une requête
Il rémunère les diligences de la mission initiale et reste dû quelle que soit l'issue de la requête. Le principal s'entend des factures restant dues, hors intérêts, pénalités et frais. Plusieurs débiteurs ou plusieurs procédures distinctes : honoraires précisés par devis et convention avant tout engagement.
2. Honoraire complémentaire
50 % des intérêts, pénalités et art. 700 encaissés
jamais sur le principal
Il porte uniquement sur les intérêts, les pénalités et l'éventuelle indemnité de l'article 700 effectivement encaissés auprès du débiteur, en plus du principal ; aucune autre somme n'entre dans son assiette. Il n'est exigible qu'au fur et à mesure de cet encaissement : si rien n'est accordé ou payé à ce titre, il n'est pas dû.
Exemples de calcul de l'honoraire fixe
| Principal réclamé | Calcul | Honoraire fixe HT | TTC |
|---|---|---|---|
| 1 500 € | 10 % = 150 €, inférieur au minimum | 250 € | 300 € |
| 4 000 € | 10 % de 4 000 € | 400 € | 480 € |
| 12 000 € | 10 % de 12 000 € | 1 200 € | 1 440 € |
Exemples portant uniquement sur l'honoraire fixe. Honoraires hors taxes, TVA de 20 % en sus ; le minimum s'applique jusqu'à 2 500 € de principal. Frais de tiers non compris.
Exemple hypothétique d'honoraire complémentaire
- Principal encaissé (revient intégralement au client)
- 4 000 €
- Intérêts, pénalités et indemnité de l'article 700 encaissés en plus du principal
- 600 €
- Honoraire complémentaire : 50 % de 600 €
- 300 € HT
- TVA de 20 % sur cet honoraire
- 60 €
- Part de ces sommes conservée par le client, après honoraire TTC
- 240 €
Hypothèse purement pédagogique : une créance de 4 000 € intégralement réglée par le débiteur, avec 600 € d'intérêts, de pénalités et d'indemnité de l'article 700 effectivement encaissés. L'honoraire fixe (400 € HT) reste dû par ailleurs.
Si le client récupère la TVA, le coût net de l'honoraire complémentaire est de 300 € et il conserve économiquement 300 € ; sinon, il conserve 240 €.
Les montants que le juge accorde, et ceux que le débiteur paie réellement, peuvent être inférieurs à ceux qui sont demandés, ou nuls. L'honoraire complémentaire n'est exigible qu'après encaissement effectif ; son assiette, son exigibilité et le traitement d'un paiement partiel sont précisés par la convention d'honoraires écrite.
Ce que comprend la mission initiale
- — l'examen des factures, du devis ou du contrat et des preuves d'exécution ;
- — la vérification de la créance et l'identification du tribunal compétent ;
- — la rédaction et le dépôt de la requête, et le suivi jusqu'à l'ordonnance ;
- — la transmission de l'ordonnance au commissaire de justice pour signification, et le suivi des délais d'opposition et d'exécution.
Ce qu'elle ne comprend pas
- — l'opposition du débiteur, qui ouvre une procédure contradictoire avec audience : elle fait l'objet d'une proposition d'honoraires distincte, soumise à votre accord ;
- — l'exécution forcée au-delà de la transmission au commissaire de justice ;
- — la représentation par un avocat local, lorsque les règles de représentation l'imposent après opposition ;
- — la mise en demeure préalable : elle n'est pas une condition de la requête, mais reste souvent utile ; si vous la confiez au cabinet, c'est une mission distincte, au tarif de la mise en demeure motivée.
Frais de tiers, distincts des honoraires
Réglés sur justificatif et non compris dans les honoraires : frais de greffe selon le tarif applicable à la juridiction saisie, en supplément des honoraires du cabinet (la requête est sans frais de greffe au tribunal judiciaire), signification de l'ordonnance par commissaire de justice (tarif réglementé), frais d'exécution forcée et, en cas d'opposition devant une juridiction commerciale, consignation des frais de la procédure demandée au créancier.
Le juge peut mettre une partie de ces frais à la charge du débiteur au titre des dépens ; leur recouvrement dépend de sa solvabilité.
Les limites à connaître
La requête peut être rejetée ou n'être admise que pour une partie des sommes demandées. Le débiteur peut former opposition ; l'affaire est alors jugée après un débat contradictoire. Une ordonnance ou un jugement favorable ne garantit pas le paiement si le débiteur est insolvable. Aucun résultat n'est garanti.
Article 700 : une demande éventuelle
L'ordonnance est rendue sans que le débiteur soit entendu ; l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade n'est pas acquise et relève de l'appréciation du juge. En cas d'opposition, chaque partie peut présenter ses demandes à ce titre. L'honoraire complémentaire ne porte que sur une indemnité réellement accordée et encaissée.
Offre applicable à la seule mission d'injonction de payer décrite ci-dessus, après examen des pièces et vérification de l'absence de conflit d'intérêts. Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant toute intervention ; l'honoraire complémentaire s'ajoute à l'honoraire fixe et n'en constitue jamais la seule composante. Les autres missions (mise en demeure, référé-provision, procédure au fond) conservent leurs propres honoraires, présentés sur cette page et sur la page factures impayées entre entreprises.
Transmettre mes factures impayées Mon client est un particulier
Pour comprendre la procédure : l'injonction de payer au tribunal de commerce (factures entre professionnels) et l'injonction de payer au tribunal judiciaire (artisans, prestataires et professions libérales, notamment face à un client particulier).
Petites créances commerciales : le détail de l'offre Trois scénarios illustratifs, déroulé, honoraire de résultat, éligibilité
Avocat à Paris et en région parisienne
Pour une petite créance, faut-il vraiment renoncer ?
Ne rien faire
Un coût silencieux
Si la facture n'est jamais réglée spontanément, la créance est perdue, sans recours engagé.
Agir
Un coût connu à l'avance, des sommes à réclamer
- — le coût des premières étapes est annoncé : mise en demeure, puis procédure ;
- — en cas de décision favorable : le principal, les intérêts ou pénalités s'ils sont dus, et les dépens dans les conditions prévues par la loi ;
- — le juge peut allouer une indemnité au titre de l'article 700, qui peut contribuer à compenser tout ou partie du coût de la procédure.
Aucune de ces sommes n'est acquise d'avance : la décision relève du juge et le recouvrement effectif dépend notamment de la solvabilité du débiteur. Agir, c'est se donner une chance de récupérer en maîtrisant le coût des premières démarches — non une certitude de résultat.
Trois scénarios pour comprendre l'économie d'une petite créance
Exemples purement illustratifs. Facture de 2 000 € ; hypothèses de 200 € de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 € ; procédure au tarif de base (« à partir de » 450 € HT). Les scénarios 2 et 3 supposent une décision favorable et un recouvrement intégral des sommes allouées, ce qui n'est jamais garanti : le juge fixe librement l'indemnité de l'article 700 et peut ne rien accorder ; le recouvrement effectif dépend de la solvabilité du débiteur. Honoraires hors taxes, TVA de 20 % en sus ; frais de tiers non chiffrés.
| Hypothèse | Scénario 1 — Vous renoncez Aucune démarche engagée | Scénario 2 — Vous agissez Hypothèse A : article 700 accordé 500 € | Scénario 3 — Vous agissez Hypothèse B : article 700 accordé 1 500 € |
|---|---|---|---|
| Facture impayée | 2 000 € | 2 000 € | 2 000 € |
| Principal recouvré | 0 € | 2 000 € | 2 000 € |
| Pénalités de retard et indemnité de 40 € | — | 240 € | 240 € |
| Indemnité de l’article 700 | — | 500 € | 1 500 € |
| Dépens | — | selon décision, non chiffrés | selon décision, non chiffrés |
| Honoraires du cabinet (HT) | — | 695 € HT | 695 € HT |
| Solde illustratif pour vous, avant frais de tiers et TVA | 0 € | 2 045 € | 3 045 € |
| Perte sur la créance : 2 000 €, hors conséquences comptables, fiscales ou assurantielles propres à l'entreprise. | Honoraires : 575 € HT fixes + 120 € HT de résultat ; TVA 139 € en sus. | Honoraires : 575 € HT fixes + 120 € HT de résultat ; TVA 139 € en sus. |
Scénario 1 — Vous renoncez
Aucune démarche engagée
- Facture impayée
- 2 000 €
- Principal recouvré
- 0 €
- Pénalités de retard et indemnité de 40 €
- —
- Indemnité de l’article 700
- —
- Dépens
- —
- Honoraires du cabinet (HT)
- —
Solde illustratif pour vous, avant frais de tiers et TVA
0 €
Perte sur la créance : 2 000 €, hors conséquences comptables, fiscales ou assurantielles propres à l'entreprise.
Scénario 2 — Vous agissez
Hypothèse A : article 700 accordé 500 €
- Facture impayée
- 2 000 €
- Principal recouvré
- 2 000 €
- Pénalités de retard et indemnité de 40 €
- 240 €
- Indemnité de l’article 700
- 500 €
- Dépens
- selon décision, non chiffrés
- Honoraires du cabinet (HT)
- 695 € HT
Solde illustratif pour vous, avant frais de tiers et TVA
2 045 €
Honoraires : 575 € HT fixes + 120 € HT de résultat ; TVA 139 € en sus.
Scénario 3 — Vous agissez
Hypothèse B : article 700 accordé 1 500 €
- Facture impayée
- 2 000 €
- Principal recouvré
- 2 000 €
- Pénalités de retard et indemnité de 40 €
- 240 €
- Indemnité de l’article 700
- 1 500 €
- Dépens
- selon décision, non chiffrés
- Honoraires du cabinet (HT)
- 695 € HT
Solde illustratif pour vous, avant frais de tiers et TVA
3 045 €
Honoraires : 575 € HT fixes + 120 € HT de résultat ; TVA 139 € en sus.
Lecture. Dans l'hypothèse A, les sommes allouées en plus du principal (740 €) sont du même ordre que le total des honoraires (695 € HT). Dans l'hypothèse B, exemple purement illustratif, l'indemnité de procédure accordée contribue de manière importante au coût exposé pour agir.
Le juge peut toutefois accorder une indemnité moindre, ou n'en accorder aucune ; et une décision favorable ne vaut que si le débiteur peut payer. Ne pas agir laisse en revanche la facture entièrement à votre charge.
Le risque restant
Si le débiteur est insolvable ou si la demande est rejetée, les honoraires de diligences déjà engagés (125 € HT pour la mise en demeure, puis à partir de 450 € HT pour la procédure) et les frais de tiers restent à votre charge. En cas de rejet, vous pouvez en outre être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 au profit du débiteur. C'est pourquoi le cabinet analyse chaque créance avant de proposer, ou non, une action.
Et pour une facture de 1 500 € ?
Le raisonnement est le même : 125 € HT pour la mise en demeure, puis, en l'absence de paiement, à partir de 450 € HT pour la procédure simple. En cas de décision favorable, le principal, les pénalités éventuelles et l'indemnité de l'article 700 peuvent contribuer à compenser le coût exposé — sans garantie de montant ni de recouvrement. Exemple purement illustratif.
Recouvrer une facture impayée : le déroulé de la procédure
- Facture impayée
- Transmission des pièces — facture, bon de commande, CGV, preuves d'exécution, échanges
- Vérification de la créance — exigibilité, montant, prescription, identité du débiteur, éventuelle procédure collective
La créance est-elle suffisamment établie ?
Mise en demeure motivée — 125 € HT
Le débiteur paie ?
Dossier clôturé
Procédure adaptée (à partir de 450 € HT), puis exécution par commissaire de justice
Analyse spécifique et proposition adaptée
Le cabinet indique la voie envisageable et les honoraires correspondants avant tout engagement.
L'honoraire de résultat de cette offre
En complément des honoraires de diligences annoncés (mise en demeure, puis procédure), la convention prévoit un honoraire de résultat égal à 50 % des pénalités et indemnités de retard effectivement recouvrées auprès du débiteur : pénalités contractuelles, pénalités de retard dues entre professionnels (article L. 441-10 du code de commerce) et, lorsqu'elle est applicable, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5). Cet honoraire est calculé hors taxes ; la TVA de 20 % s'y ajoute.
Il ne porte que sur ces pénalités et indemnités, et uniquement sur les sommes réellement encaissées. Il ne s'applique pas au principal de la créance, ni aux dépens, ni à l'éventuelle indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il complète l'honoraire de diligences et n'en constitue jamais la seule composante. Il est fixé par écrit dans la convention d'honoraires, avant toute intervention.
Votre créance peut-elle relever de cette offre ?
- Une facture, un contrat ou un bon de commande identifiable
- Une prestation ou une livraison justifiable
- Un montant déterminable
- Une créance exigible
- Un débiteur correctement identifié
- Des pièces et des échanges disponibles
- L'absence de contestation sérieuse identifiée à ce stade
Critères indicatifs, qui ne constituent pas un diagnostic : une créance contestée, un dossier incomplet ou une situation nécessitant des investigations supplémentaires peut relever d'une autre modalité d'intervention. Seule l'analyse du dossier permet de confirmer la voie adaptée.
Les pièces à transmettre
Factures impayées ; bon de commande, devis signé ou contrat ; conditions générales de vente ; preuves d'exécution (livraison, procès-verbal, échanges) ; relances et échanges avec le débiteur ; dénomination et, si possible, numéro SIREN du débiteur.
Pour situer votre dossier : recouvrement de créances commerciales, choisir la procédure de recouvrement, le référé-provision ou est-il rentable d'agir pour une petite créance ?
Simuler une petite créance Honoraires, pénalités et article 700 : un calcul illustratif
Estimer, à titre indicatif, l'économie d'une action
Cet outil illustre le raisonnement des scénarios ci-dessus avec vos propres montants. Il ne remplace pas l'analyse de votre dossier.
Le montant HT ou TTC de la ou des factures impayées.
Regroupe les pénalités contractuelles, les pénalités de retard entre professionnels (article L. 441-10 du code de commerce) et, lorsqu'elle s'applique, l'indemnité forfaitaire de 40 €. Renseignez 0 en cas de doute.
- Honoraires de diligences (fixes) Si une procédure est engagée ; 125 € HT si le débiteur règle après la mise en demeure.
- 575 € HT
- Honoraire de résultat 50 % des pénalités et indemnités recouvrées.
- 120 € HT
- Total honoraires
- 695 € HT
- TVA 20 % sur honoraires
- 139 €
- Soit, honoraires TTC
- 834 € TTC
- Sommes pouvant être perçues du débiteur, hors dépens Hypothèse.
- 2 740 €
Solde illustratif pour vous, avant frais de tiers et TVA
2 045 €
Honoraires comptés hors taxes ; TVA de 20 % en sus sur les honoraires.
Simulation pédagogique — non contractuelle. Elle ne préjuge ni de la décision du tribunal ni de la solvabilité du débiteur. Les montants d'honoraires sont hors taxes (TVA de 20 % en sus). L'indemnité de l'article 700 est fixée librement par le juge et peut être nulle. Les dépens et les frais de tiers (greffe, commissaire de justice, signification, exécution) ne sont pas simulés et restent distincts. Aucun résultat ni recouvrement n'est garanti.
Plusieurs factures, plusieurs débiteurs, référé ou procédure au fond : le simulateur détaillé des factures impayées compare aussi les scénarios défavorables et permet de transmettre le dossier.
Article 700, dépens et frais de tiers Ce que le juge peut accorder, ce qui reste à votre charge
L'indemnité de procédure : pourquoi elle compte
Lorsqu'une procédure est engagée et aboutit, le juge peut condamner la partie perdante, ou tenue aux dépens, à verser à l'autre partie une somme au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens — ce qui peut inclure des honoraires d'avocat. Concrètement, cette indemnité peut contribuer à compenser tout ou partie du coût de la procédure supporté par le créancier.
Elle reste distincte des autres postes : elle ne se confond ni avec le principal de la créance, ni avec les intérêts ou pénalités, ni avec les dépens. Elle n'est jamais automatique ni garantie : son montant est fixé librement par le juge, qui tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le juge peut réduire la somme demandée ou décider, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. L'indemnité éventuellement allouée ne couvre donc pas nécessairement l'intégralité des honoraires réellement exposés, et peut être nulle.
Dépens, frais de tiers et exécution
Les frais de tiers ne sont pas des honoraires : ils sont payés à des tiers, restent à la charge du client sur justificatif et peuvent, selon les cas, être avancés en début de dossier.
- Frais de greffe — droits, taxes et émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce.
- Actes tarifés du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) — actes dont le tarif est réglementé.
- Signification — remise officielle des actes et de la décision par le commissaire de justice.
- Exécution — mesures d'exécution forcée éventuelles une fois la décision obtenue.
Une partie de ces frais entre dans les dépens (article 695 du code de procédure civile), que le juge met en principe à la charge de la partie perdante (article 696) : ils sont donc, en droit, récupérables auprès du débiteur. Deux limites : leur recouvrement effectif dépend de la solvabilité du débiteur ; et, pour l'exécution forcée, une part — tel le droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement du commissaire de justice — peut rester à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Le cabinet ne peut donc pas garantir que l'ensemble des frais engagés sera supporté par le débiteur.
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Successions et indivision
Honoraires en droit des successions
Un dossier successoral réunit souvent plusieurs héritiers, des actes anciens, un patrimoine à évaluer et des options amiables ou judiciaires. C'est pourquoi les dossiers complexes commencent par une phase d'analyse, distincte de la mission qui peut la suivre.
Première étape
L'analyse préalable de la situation et des pièces
Pour un dossier complexe, cette phase représente généralement trois à quatre heures de travail. Son coût et ses modalités sont convenus par écrit avant l'intervention.
Elle est distincte de la mission ultérieure : à son issue, le cabinet vous présente son analyse et, si une intervention est utile, une proposition de convention. Vous décidez librement de la suite.
Selon le dossier, elle peut comprendre :
- l'examen des actes et documents communiqués ;
- l’identification des héritiers, indivisaires et intérêts en présence ;
- l'analyse des difficultés juridiques et patrimoniales ;
- l'examen des options amiables et contentieuses ;
- la définition d’une stratégie et des diligences à prévoir.
Ensuite, deux modalités possibles
Formule 1
Honoraires au taux horaire habituel
La rémunération est calculée selon le temps consacré aux diligences, au taux horaire habituel du cabinet fixé dans la convention. Aucun honoraire complémentaire de résultat n'est prévu dans cette formule.
- taux horaire et provisions fixés dans la convention ;
- facturation selon les diligences effectivement accomplies.
Formule 2
Taux horaire réduit et honoraire complémentaire de résultat
Les diligences sont rémunérées sur la base d'un taux horaire réduit, auquel s'ajoute un honoraire complémentaire fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, selon la nature du dossier et la convention conclue.
- le taux horaire réduit rémunère les diligences, quelle que soit l'issue ;
- l'assiette, le taux ou le montant et l'exigibilité du complément sont définis par écrit dans la convention ;
- le complément ne constitue jamais la seule rémunération du cabinet.
Comment choisir ?
Le choix dépend de la nature du litige — règlement amiable, partage judiciaire, action en réduction, sortie d'indivision —, des enjeux patrimoniaux, de la durée prévisible de la procédure et de la possibilité de définir un résultat mesurable. Il est discuté à l'issue de l'analyse préalable et arrêté dans la convention, dans le respect des règles professionnelles. Aucune formule ne garantit un résultat.
Successions Indivision successorale Partage judiciaire Succession bloquée Le partage judiciaire en 2027
Cadre
Convention d'honoraires, transparence et frais
Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toute mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant le début de l'intervention.
- La définition de la mission
- La convention décrit précisément la mission confiée : son objet, ses étapes et, le cas échéant, ce qu'elle ne comprend pas.
- Le calcul des honoraires
- Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles : forfait, taux horaire, ou combinaison des deux.
- Les provisions
- Une provision peut être demandée à l'ouverture du dossier, puis des provisions successives selon l'avancement de la mission ou un calendrier convenu.
- Les frais et débours
- Les frais payés à des tiers — greffe, commissaire de justice, expert, Infogreffe, BODACC, frais postaux — sont distincts des honoraires et réglés sur justificatif.
- L’honoraire de résultat
- S'il est prévu, il est défini par écrit et complète la rémunération des diligences ; il n'en constitue jamais la seule composante.
- L’information avant engagement
- La modalité et les conditions d'intervention vous sont présentées avant toute mission payante. Un compte détaillé est remis avant tout règlement définitif (article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005).
Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, interrogez-la : elle peut prendre en charge une partie des frais selon son contrat, et vous conservez le libre choix de votre avocat. La mission est exécutée dans le cadre d'une obligation de moyens.
Honoraires : vos questions
Le premier échange est-il gratuit ?
Forfait ou taux horaire : comment la modalité est-elle choisie ?
Combien coûte la première analyse d’un dossier ?
Pourquoi une phase d’étude pour certains dossiers ?
Qu’est-ce qu’un honoraire complémentaire de résultat ?
Les frais de procédure sont-ils compris dans les honoraires ?
Comment les honoraires sont-ils facturés et réglés ?
J’ai de nombreuses factures impayées : comment les honoraires sont-ils fixés ?
L’article 700 rembourse-t-il mes honoraires d’avocat ?
Présenter votre dossier au cabinet
La nature du dossier et les pièces disponibles permettent de définir les modalités d'intervention et de vous proposer une convention adaptée. Le premier échange téléphonique est gratuit et sans engagement.