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Expertise — Copropriété

Assemblée générale de copropriété

Décision irrégulière, majorité incorrecte, ordre du jour incomplet : le cabinet analyse vos recours pour contester une décision d'assemblée générale dans les délais légaux.

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Notre expertise en copropriété

  • Contestation de décisions d'AG (nullité, irrégularités)
  • Litiges sur les charges de copropriété
  • Mise en cause du syndic (faute, gestion défectueuse)
  • Travaux : autorisation, responsabilité, recours
  • Règlement de copropriété : interprétation, modification
  • Recouvrement de charges impayées

Le recouvrement des charges impayées obéit à une procédure propre : mise en demeure, déchéance du terme après trente jours, procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, et, depuis 2024, saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge. La Cour de cassation a précisé en novembre 2025 que les arriérés ne sont recouvrables par cette voie qu'après approbation des comptes. Le détail, pour le syndicat comme pour le copropriétaire poursuivi, est présenté dans notre article sur la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées.

Questions fréquentes

Dans quel délai peut-on contester une décision d'assemblée générale ?
L'action en nullité d'une décision d'assemblée générale doit être intentée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants (art. 42 loi du 10 juillet 1965).
Quels sont les motifs de contestation d'une AG ?
La décision peut être annulée si les règles de convocation n'ont pas été respectées (délai, ordre du jour incomplet), si la majorité requise n'a pas été atteinte, si une résolution viole le règlement de copropriété ou la loi, ou si un copropriétaire a été abusivement exclu du vote.
Qui peut contester une décision d'AG ?
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir en nullité dans le délai de deux mois. Les copropriétaires ayant voté pour la résolution ne peuvent pas la contester. Le syndicat des copropriétaires peut également être mis en cause.

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Une décision d'AG à contester ?

Le délai légal est de deux mois. Contactez le cabinet rapidement pour analyser votre recours.

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