Expertise — Copropriété
Assemblée générale de copropriété
Décision irrégulière, majorité incorrecte, ordre du jour incomplet : le cabinet analyse vos recours pour contester une décision d'assemblée générale dans les délais légaux.
Notre expertise en copropriété
- Contestation de décisions d'AG (nullité, irrégularités)
- Litiges sur les charges de copropriété
- Mise en cause du syndic (faute, gestion défectueuse)
- Travaux : autorisation, responsabilité, recours
- Règlement de copropriété : interprétation, modification
- Recouvrement de charges impayées
Questions fréquentes
Dans quel délai peut-on contester une décision d'assemblée générale ?
L'action en nullité d'une décision d'assemblée générale doit être intentée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants (art. 42 loi du 10 juillet 1965).
Quels sont les motifs de contestation d'une AG ?
La décision peut être annulée si les règles de convocation n'ont pas été respectées (délai, ordre du jour incomplet), si la majorité requise n'a pas été atteinte, si une résolution viole le règlement de copropriété ou la loi, ou si un copropriétaire a été abusivement exclu du vote.
Qui peut contester une décision d'AG ?
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir en nullité dans le délai de deux mois. Les copropriétaires ayant voté pour la résolution ne peuvent pas la contester. Le syndicat des copropriétaires peut également être mis en cause.
Une décision d'AG à contester ?
Le délai légal est de deux mois. Contactez le cabinet rapidement pour analyser votre recours.
Prendre contact