Expertise — Commission d'agence immobilière
Commissions d'agence immobilière
Litige sur une commission d'agence, mandat irrégulier, commission réclamée sans droit : le cabinet analyse votre situation au regard de la loi Hoguet.
Notre expertise
- Analyse du mandat et de sa conformité à la loi Hoguet
- Contestation du droit à commission (mandat nul, vente non réalisée)
- Défense des agences face à des contestations infondées
- Litiges entre co-mandants et partage de commission
Questions fréquentes
Dans quelles conditions une agence peut-elle réclamer sa commission ?
Pour percevoir une commission, l'agence doit être titulaire d'une carte professionnelle, disposer d'un mandat écrit, et avoir effectivement servi d'intermédiaire dans la conclusion de la transaction. La vente doit être effectivement réalisée (signature de l'acte authentique).
La commission est-elle due si la vente échoue ?
En principe, la commission n'est due que si la vente est effectivement conclue. Si la vente ne se réalise pas, notamment à cause d'une condition suspensive non réalisée ou d'un désistement de l'acheteur, la commission n'est pas due sauf clause contraire valide.
Qu'est-ce que la loi Hoguet ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession d'agent immobilier. Elle impose notamment la détention d'une carte professionnelle, d'un mandat écrit préalable, d'une assurance responsabilité civile et d'une garantie financière. Son non-respect peut entraîner la nullité du mandat et la perte du droit à commission.
Peut-on contester le montant d'une commission ?
Le montant de la commission est librement fixé, mais il doit être mentionné dans le mandat. En cas de litige sur le calcul ou le droit à commission, le juge apprécie la légitimité de la demande au regard des conditions légales et contractuelles.
Un litige sur une commission d'agence ?
Le cabinet OPTIMUM AVOCATS examine votre situation et vous propose une stratégie adaptée.
Prendre contact