Expertise — Droit des affaires
Droit des affaires
Sécurisez vos opérations commerciales et défendez vos intérêts dans les litiges liés à l'activité d'entreprise.
Notre expertise en droit des affaires
- Cessions de fonds de commerce (rédaction, audit, contentieux)
- Droit au bail et cession de bail
- Commissions d'agence immobilière (loi Hoguet)
- Rédaction et négociation de contrats commerciaux
- Litiges entre associés
- Concurrence déloyale et parasitisme
Questions fréquentes
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce comprend : la rédaction du compromis de cession (avec les conditions suspensives), la publication légale, le droit de préemption de la commune le cas échéant, la purge des oppositions créanciers, et la réitération par acte définitif. Les formalités enregistrement et publicité sont obligatoires.
Qu'est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail est le droit du locataire à occuper des locaux commerciaux et à bénéficier du statut des baux commerciaux. Il peut être cédé séparément du fonds de commerce si le bail le permet. Sa valeur est distincte de la valeur du fonds de commerce proprement dit.
Quand la commission d'agence immobilière est-elle due ?
La commission d'une agence immobilière est due lorsque la vente est effectivement réalisée, c'est-à-dire au moment de la signature de l'acte authentique. La loi Hoguet encadre strictement les conditions dans lesquelles une agence peut percevoir sa rémunération.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence dans une cession ?
La clause de non-concurrence interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle du fonds cédé, pendant une durée et dans un périmètre géographique définis. Elle est de l'essence de la cession de fonds de commerce pour garantir la valeur de l'achalandage transmis.
Un dossier en droit des affaires ?
Le cabinet OPTIMUM AVOCATS examine votre situation et vous propose une stratégie adaptée.
Prendre contact