Injonction de payer au tribunal judiciaire : que faire lorsqu'un client ne paie pas votre facture ?

Plombier, peintre, maçon, électricien, prestataire ou profession libérale : lorsqu’un client particulier ne règle pas votre facture, la question décisive est d’abord celle de la preuve. Si la somme est due en vertu d’un devis accepté ou d’un contrat et que son montant est établi, l’injonction de payer permet d’obtenir du juge une ordonnance condamnant le client à payer, sans audience préalable. Face à un particulier, la requête se présente au tribunal judiciaire de son domicile, et les règles applicables ne sont pas celles des relations entre entreprises. Le cabinet analyse votre créance, vérifie vos justificatifs, identifie la juridiction compétente et prépare la procédure envisageable, avec des honoraires annoncés à l’avance.

Votre situation, en quelques lignes

« J’ai terminé les travaux mais mon client ne paie pas le solde. » Rassemblez le devis signé, les éventuels avenants, le procès-verbal de réception ou, à défaut, les éléments montrant que le client a pris possession de l’ouvrage sans réserve, et vos relances. Si une retenue de garantie a été convenue, vérifiez son échéance avant de la réclamer avec le solde. Sans contestation précise, l’injonction de payer est souvent adaptée.

« Mon client refuse de régler la dernière facture. » Tout dépend du motif. Un refus sans explication, ou une simple demande de délai, n’empêche pas la procédure. Un désaccord sur un supplément non prévu au devis est plus délicat : le juge ne retiendra que ce qui est justifié par un accord du client.

« Le client ne répond plus après le devis et la facture. » Le silence n’est pas une contestation. Mais il faut prouver que le client a accepté la prestation : face à un particulier, un engagement de plus de 1 500 € se prouve en principe par écrit (art. 1359 du code civil). Un devis signé, un bon de commande ou un échange écrit d’acceptation est alors essentiel.

« Mon client conteste des malfaçons. » L’injonction de payer reste possible, mais une opposition est probable si les reproches sont précis. Il faut d’abord apprécier leur sérieux : réserves à la réception, photographies, échanges, éventuel constat. Selon le cas, une expertise, un référé ou une négociation peut être plus efficace.

« Je suis profession libérale et mes honoraires restent impayés. » Consultant, architecte, professionnel de santé, formateur : l’injonction de payer est en principe ouverte sur la base de votre lettre de mission ou de votre convention, devant le tribunal judiciaire. Certaines professions réglementées sont toutefois soumises à une procédure spéciale de règlement des honoraires qui peut écarter l’injonction de payer de droit commun ; c’est notamment le cas des avocats, dont les contestations d’honoraires relèvent du bâtonnier. Ce régime est vérifié avant toute requête.

Dans quelles situations utiliser l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure sur requête : le juge statue au vu des pièces, sans convoquer le client. Elle est ouverte pour une créance qui a une cause contractuelle et un montant déterminé (art. 1405 du code de procédure civile). Puisque le client n’est pas entendu, tout repose sur les documents produits, et chacun ne prouve pas la même chose :

Une créance déterminée est celle dont le montant résulte des documents, sans appréciation du juge ; elle est exigible lorsque l’échéance convenue est passée. À l’inverse, une somme dont le montant reste à discuter, comme un supplément non chiffré ou une indemnité à évaluer, ne se prête pas à cette procédure.

D’autres règles s’appliquent lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (pour un client professionnel) ou d’une procédure de surendettement (pour un particulier), qui arrêtent ou suspendent les poursuites individuelles. Ces situations sont détaillées dans l’article consacré aux limites de l’injonction de payer.

Quel tribunal est compétent ?

La compétence dépend de la qualité du créancier, de celle du débiteur et du caractère civil ou commercial de la dette.

• Client particulier : le tribunal judiciaire, que le créancier soit artisan, société commerciale ou profession libérale. Une personne qui n’est pas commerçante ne peut pas être attraite devant le tribunal de commerce pour une dette de la vie privée.
• Créancier ou débiteur exerçant une profession libérale : le tribunal judiciaire en principe ; si le débiteur est commerçant, le créancier libéral peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.
• Client commerçant ou artisan, créancier artisan ou commerçant : la juridiction commerciale, qui connaît des engagements entre commerçants, entre artisans et entre eux (art. L. 721-3 du code de commerce). Voir l’article sur l’injonction de payer au tribunal de commerce.

Dans certaines matières (crédit à la consommation, bail d’habitation notamment), la compétence revient au juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire ; ce n’est en général pas le cas d’une facture de travaux ou de prestations.

Reste à déterminer quel tribunal judiciaire : c’est celui du lieu où demeure le débiteur (art. 1406 du code de procédure civile). Cette règle est impérative : la clause d’un devis désignant le tribunal de votre siège ne s’applique pas. Exemple pédagogique : un électricien installé à Marseille intervient dans la résidence secondaire d’un client domicilié à Toulouse ; c’est le tribunal judiciaire de Toulouse qui est compétent. Selon les lieux, la requête est traitée par le tribunal judiciaire lui-même ou par un tribunal de proximité qui lui est rattaché.

Quelles factures et pièces fournir ?

• le devis signé (avec la mention « bon pour accord ») ou le bon de commande, et les avenants ou suppléments acceptés par écrit ;
• les factures, les acomptes reçus et un décompte du solde ;
• les preuves d’exécution : procès-verbal de réception, photographies datées, attestation de fin de chantier, échanges ;
• les relances et la mise en demeure, avec la preuve d’envoi ;
• le nom exact et l’adresse actuelle du client ;
• pour une profession libérale : la lettre de mission ou la convention d’honoraires, et les comptes rendus de prestations.

Quelles sommes peut-on réclamer ?

Face à un client particulier, les règles ne sont pas celles des relations entre entreprises :

• le principal : le solde des factures, déduction faite des acomptes ;
• les intérêts au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure (art. 1344-1 du code civil). Pour le second semestre 2026, le taux applicable à une créance détenue par un professionnel est de 2,75 % ;
• une pénalité contractuelle, uniquement si le devis ou les conditions acceptées la prévoient. Le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, et doit écarter d’office une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur ;
• pas d’indemnité forfaitaire de 40 €, ni de pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce : elles sont réservées aux relations entre professionnels.

L’article 700, enfin, appelle une prudence particulière. Ce texte permet au juge d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. La requête est examinée sans que le client soit entendu : la possibilité d’obtenir une telle somme à ce stade n’est pas acquise et dépend de l’appréciation du juge. Elle peut être demandée, sans garantie. Si le client forme opposition, la procédure devient contradictoire et chaque partie peut présenter ses demandes à ce titre.

Combien coûte l’intervention du cabinet ?

Devant le tribunal judiciaire, la requête ne donne pas lieu à des frais de greffe. S’ajoutent la signification de l’ordonnance par commissaire de justice, à tarif réglementé, et les éventuels frais d’exécution.

Les honoraires du cabinet pour la mission initiale d’injonction de payer :

• un honoraire fixe de 10 % du montant principal de la créance, avec un minimum de 250 € HT pour une créance faisant l’objet d’une requête, dû quelle que soit l’issue : 250 € HT (300 € TTC) pour une facture de 1 500 €, puisque 10 % ne font que 150 € ; 400 € HT (480 € TTC) pour une facture de 4 000 € ;
• un honoraire complémentaire de 50 % des intérêts, des pénalités et de l’éventuelle indemnité de l’article 700 effectivement encaissés en plus du principal ; aucune autre somme n’entre dans son assiette, et aucun honoraire de résultat n’est prélevé sur le principal. Il n’est exigible qu’au fur et à mesure de l’encaissement ; si rien n’est accordé ou payé à ce titre, il n’est pas dû.

Si plusieurs débiteurs ou plusieurs procédures distinctes sont concernés, les honoraires sont précisés par devis et convention avant tout engagement.

La mission initiale comprend l’examen des pièces, la vérification de la créance et de la juridiction, la rédaction et le dépôt de la requête, la transmission de l’ordonnance au commissaire de justice et le suivi des délais. Elle ne comprend pas la mise en demeure préalable (elle n’est pas une condition de la requête ; si vous la confiez au cabinet, c’est une mission distincte, au tarif de la mise en demeure motivée), l’opposition et l’instance qui s’ensuit, l’exécution forcée au-delà de la transmission au commissaire de justice, ni la représentation par un confrère local si elle devient nécessaire : chacune de ces extensions vous est présentée et chiffrée avant d’être engagée. Une convention d’honoraires écrite précise l’assiette, l’exigibilité et la TVA. Détail et exemples sur la page honoraires de l’injonction de payer.

Comment se déroule la procédure ?

1. Le cabinet dépose la requête au tribunal judiciaire du domicile du client, avec les pièces.
2. Le juge rend une ordonnance : il accueille la demande, ne la retient que pour partie, ou la rejette. Le rejet n’est pas susceptible de recours, mais une autre voie reste ouverte (art. 1409).
3. L’ordonnance est signifiée au client par commissaire de justice dans les trois mois de sa date, à peine d’être non avenue (art. 1411, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026).
4. Le client dispose d’un mois pour former opposition à compter de la signification (art. 1416).
5. Sans avis d’opposition du greffe dans les deux mois suivant la signification, l’exécution peut être poursuivie (art. 1422) : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire selon la procédure applicable, par exemple.

Les changements introduits par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 sont détaillés dans l’article sur la réforme de l’injonction de payer.

Que se passe-t-il si le client s’oppose ?

Le greffe du tribunal judiciaire informe le créancier de l’opposition, puis les parties sont convoquées : le tribunal juge l’ensemble du litige après un débat contradictoire, et sa décision remplace l’ordonnance. Si la demande dépasse 10 000 €, la représentation par avocat devient obligatoire.

Cette phase suppose des écritures, des pièces complémentaires et une audience. Elle n’est pas comprise dans l’honoraire initial et fait l’objet d’une proposition distincte, soumise à votre accord.

Gardez aussi à l’esprit les autres limites : la requête peut être rejetée, certaines sommes peuvent ne pas être retenues, et une décision favorable ne garantit pas le paiement si le client est insolvable. Pour une facture bien documentée et un client simplement silencieux, l’injonction de payer reste néanmoins une voie simple et peu coûteuse.

Le délai pour agir

L’action d’un professionnel contre un consommateur, pour les biens ou les services qu’il lui fournit, se prescrit par deux ans (art. L. 218-2 du code de la consommation). C’est un délai court, et son point de départ n’est plus la date de la facture.

Depuis un arrêt de revirement du 19 mai 2021, la Cour de cassation retient la date de la connaissance des faits permettant au professionnel d’agir, que l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations peut caractériser (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520, publié au Bulletin). Tarder à facturer ne permet donc pas, en principe, de repousser le délai.

Ce délai de deux ans est un délai de prescription, susceptible d’interruption. Une relance ou une mise en demeure ne l’interrompt pas ; une demande en justice l’interrompt (art. 2241 du code civil).

L’injonction de payer obéit toutefois sur ce point à une logique propre : la Cour de cassation rattache l’interruption à la signification de l’ordonnance, et juge cette interruption non avenue lorsque l’instance sur opposition est éteinte, par exemple faute pour le créancier d’avoir constitué avocat dans le délai requis (Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.238, publié au Bulletin ; art. 2243 du code civil). L’effet du seul dépôt de la requête, avant toute signification, n’est pas établi avec certitude, et une ordonnance qui n’a pas été signifiée dans les trois mois est elle-même non avenue. La prudence commande donc de déposer la requête assez tôt pour que l’ordonnance puisse être signifiée avant l’expiration du délai de deux ans.

Un accompagnement dans toute la France

OPTIMUM AVOCATS accompagne les artisans, prestataires et professions libérales partout en France : le cabinet analyse les pièces transmises, identifie le tribunal compétent, prépare la requête et suit la procédure dans le cadre de la mission convenue. Les autres voies de recouvrement sont décrites sur la page d’expertise avocat en recouvrement de créances. La requête ne nécessite pas de représentation obligatoire et peut être déposée devant le tribunal judiciaire du client, où qu’il demeure : Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg ou ailleurs.

Après une opposition portant sur plus de 10 000 €, devant un tribunal judiciaire situé hors du ressort de la cour d’appel de Paris, les règles de postulation peuvent imposer le concours d’un avocat local, et une audience peut nécessiter un déplacement. Le cas échéant, le principe et le coût de cette intervention vous sont indiqués avant tout engagement.

Comment confier ma facture au cabinet ?

1. Décrivez la situation par le formulaire de contact, rubrique « Factures impayées » : votre activité, le client, le montant, son éventuel motif de refus.
2. Le cabinet examine la créance, vérifie l’absence de conflit d’intérêts et vous indique si l’injonction de payer est adaptée.
3. Vous recevez la convention d’honoraires, qui fixe la mission et les deux honoraires.
4. Le cabinet prépare et dépose la requête, puis suit la signification et les délais.

Si votre client est une entreprise, vous pouvez aussi utiliser le formulaire de présentation des factures impayées entre professionnels.

Références et sources

• Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 (injonction de payer), 1411 (nouvel onglet) et 700 ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026.
• Code civil, articles 1231-5, 1344-1 et 1359 ; code de la consommation, articles L. 218-2 et R. 632-1 ; code de commerce, articles L. 441-10 et L. 721-3.
• Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520, publié au Bulletin (point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de travaux ou de prestations : connaissance des faits, pouvant résulter de l’achèvement des travaux ou de l’exécution des prestations).
• Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.238, publié au Bulletin (interruption de la prescription résultant de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, non avenue en cas d’extinction de l’instance sur opposition) ; code civil, articles 2241 et 2243.
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 5 (postulation) et article 10 (honoraires).
• Service-Public Entreprendre, « Recouvrement judiciaire : injonction de payer » (nouvel onglet) (absence de frais de greffe devant le tribunal judiciaire, représentation sur opposition ; vérifié le 1er septembre 2026, consulté le 24 octobre 2026).
• Service-Public, taux de l’intérêt légal du second semestre 2026 (nouvel onglet) (arrêté du 26 juin 2026).
• Circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 17 février 2026 (nouvel onglet).

Présentation générale à jour au 25 octobre 2026, qui ne remplace pas l’examen d’un dossier. Les exemples sont purement pédagogiques et ne correspondent à aucun dossier réel.