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Expertise — Recouvrement de créances

Avocat en recouvrement de créances à Paris

Factures impayées, loyers en souffrance, prestations non réglées : le cabinet accompagne entreprises et particuliers dans le recouvrement de leurs créances impayées.

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En bref

Face à une créance impayée (facture, loyer, prestation), plusieurs voies peuvent être envisagées : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou procédure au fond. Le choix dépend du montant, des preuves disponibles et de la situation du débiteur. Lorsque la créance est un loyer d'habitation, la voie se choisit devant le juge des contentieux de la protection et obéit à des contraintes propres : référé ou procédure au fond, les critères diffèrent. Il est en principe conseillé d'agir sans tarder : les créances entre professionnels se prescrivent en principe par cinq ans.

Notre expertise en recouvrement

  • Mise en demeure de payer (lettre recommandée, acte d'huissier)
  • Recouvrement amiable négocié
  • Injonction de payer (procédure sur requête)
  • Procédure judiciaire au fond (tribunal judiciaire, tribunal de commerce)
  • Saisies conservatoires et exécutoires
  • Recouvrement en cas de procédure collective (déclaration de créance)

Un loyer d'habitation n'est pas une créance ordinaire. Sa récupération obéit à un régime propre, qui ne se réduit pas au recouvrement classique d'une créance : commandement de payer visant la clause résolutoire, diligences préalables imposées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, compétence du juge des contentieux de la protection, et articulation avec la demande de résiliation du bail. Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur location trouveront les premières décisions à prendre sur la page consacrée aux loyers impayés d'un logement pour un propriétaire bailleur ; pour les professionnels de la gestion, le cabinet a détaillé les dossiers d'impayés d'habitation confiés par les administrateurs de biens.

Points de vigilance

Délai de prescription. Les créances commerciales se prescrivent en 5 ans. Passé ce délai, le recouvrement judiciaire n'est plus possible. Il est essentiel d'agir dans les délais.

Preuve de la créance. Pour obtenir une injonction de payer, le créancier doit produire des pièces justificatives : bon de commande, factures, contrat, relevé de compte. L'absence de preuves documentaires fragilise considérablement la demande.

Procédure collective du débiteur. Si le débiteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le recouvrement suit un régime particulier : déclaration de créance obligatoire dans un délai de deux mois.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas la dette. Elle est prononcée sur requête, sans audience contradictoire. En cas d'opposition du débiteur, l'affaire est renvoyée devant le tribunal selon la procédure ordinaire.
Quels sont les délais d'une procédure de recouvrement judiciaire ?
Les délais varient selon la procédure. L'injonction de payer peut aboutir en quelques semaines si le débiteur ne forme pas opposition. En cas de contentieux devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, les délais sont plus longs, typiquement plusieurs mois à plus d'un an selon la juridiction et la complexité.
Peut-on récupérer ses frais d'avocat en cas de succès ?
En droit français, chaque partie supporte en principe ses frais d'avocat. Cependant, le juge peut condamner le débiteur à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui couvre tout ou partie des frais exposés par le créancier. Cette condamnation reste à l'appréciation du juge.
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une mesure d'urgence permettant à un créancier de bloquer les avoirs d'un débiteur (comptes bancaires, créances, biens mobiliers) avant même d'obtenir un jugement, lorsqu'il justifie d'une créance apparemment fondée et de circonstances menaçant son recouvrement.
Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour un recouvrement ?
La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000 €. En dessous de ce seuil, devant le tribunal de proximité, les parties peuvent se défendre seules. Le recours à un avocat reste conseillé pour structurer correctement la demande et optimiser les chances de succès.

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