Expertise — Recouvrement de créances
Factures impayées, loyers en souffrance, prestations non réglées : le cabinet accompagne entreprises et particuliers dans le recouvrement de leurs créances impayées.
En bref
Face à une créance impayée (facture, loyer, prestation), plusieurs voies peuvent être envisagées : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou procédure au fond. Le choix dépend du montant, des preuves disponibles et de la situation du débiteur. Lorsque la créance est un loyer d'habitation, la voie se choisit devant le juge des contentieux de la protection et obéit à des contraintes propres : référé ou procédure au fond, les critères diffèrent. Il est en principe conseillé d'agir sans tarder : les créances entre professionnels se prescrivent en principe par cinq ans.
Un loyer d'habitation n'est pas une créance ordinaire. Sa récupération obéit à un régime propre, qui ne se réduit pas au recouvrement classique d'une créance : commandement de payer visant la clause résolutoire, diligences préalables imposées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, compétence du juge des contentieux de la protection, et articulation avec la demande de résiliation du bail. Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur location trouveront les premières décisions à prendre sur la page consacrée aux loyers impayés d'un logement pour un propriétaire bailleur ; pour les professionnels de la gestion, le cabinet a détaillé les dossiers d'impayés d'habitation confiés par les administrateurs de biens. Pour établir le montant des sommes dues, un outil de décompte des loyers impayés est à disposition.
Délai de prescription. Entre professionnels, les créances commerciales se prescrivent en principe par 5 ans. Passé ce délai, le débiteur peut opposer la prescription pour faire échec au recouvrement judiciaire. Il est essentiel d'agir dans les délais.
Preuve de la créance. Pour obtenir une injonction de payer, le créancier doit produire des pièces justificatives : bon de commande, factures, contrat, relevé de compte. L'absence de preuves documentaires fragilise considérablement la demande.
Procédure collective du débiteur. Si le débiteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le recouvrement suit un régime particulier : déclaration de créance obligatoire dans un délai de deux mois.
Le recouvrement dépend du montant de la créance, des preuves disponibles et de la situation du débiteur. Reconnaissez-vous votre situation ?
Orientation : Selon le montant et les preuves disponibles, une mise en demeure, une injonction de payer ou un référé-provision peuvent être envisagés.
Présenter ce dossier →Orientation : Une mise en demeure par avocat ou par commissaire de justice précède en général l'injonction de payer ou l'assignation au fond.
Présenter ce dossier →Orientation : Une contestation sérieuse oriente plutôt vers une procédure au fond que vers l'injonction de payer, qui suppose une créance non discutée.
Présenter ce dossier →Orientation : La voie dépend de la nature du bail ; un décompte précis des sommes dues est le préalable à toute action.
Présenter ce dossier →Orientation : Le délai de prescription — en principe cinq ans entre professionnels — impose d'agir sans tarder pour préserver le recouvrement judiciaire.
Présenter ce dossier →Orientation : Une déclaration de créance dans les délais est alors nécessaire ; le recouvrement suit un régime particulier.
Présenter ce dossier →Lorsqu'une relance ou une mise en demeure est restée sans effet, il est utile de faire examiner le dossier sans attendre : le délai de prescription continue de courir. Les documents suivants facilitent l'analyse de la créance et le choix de la procédure adaptée.
Décret n° 2026-96 : signification sous trois mois, fin des certificats de non-opposition, exécution après deux mois. Le nouveau calendrier du créancier.
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