Référé-provision pour facture impayée

Lorsqu’un client professionnel ne conteste pas réellement une facture mais ne la paie pas, le référé-provision est souvent la voie judiciaire la plus directe. Il permet de faire trancher rapidement, dans un débat contradictoire, la seule question qui compte : la dette est-elle sérieusement contestable ?

Cet article détaille cette procédure, pour une facture impayée entre professionnels. Pour situer le référé-provision parmi les autres voies, consultez notre article sur les voies de recouvrement d’une créance commerciale.

Référé-provision ou injonction de payer ?

Les deux procédures visent un titre exécutoire rapidement, mais elles ne fonctionnent pas de la même façon.

	Référé-provision	Injonction de payer
Déroulement	Audience contradictoire devant le juge des référés	Requête examinée sur pièces, sans audience
Réaction du débiteur	Il présente ses arguments à l’audience	Il peut former opposition, ce qui ouvre un procès
Accessoires	Provision, article 700 et dépens demandés en même temps	Limitée à une créance de montant déterminé
Adapté à	Débiteur qui conteste pour gagner du temps	Créance simple face à un débiteur silencieux

L’injonction de payer présente des faiblesses bien identifiées — rejet sans recours, opposition, caducité faute de signification — que nous décrivons dans l’article sur les limites de l’injonction de payer ; son calendrier a par ailleurs été resserré pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (réforme de l’injonction de payer).

Quelle voie pour votre facture ?

Le bon choix dépend de la solidité des pièces, de la réaction prévisible du débiteur et de sa solvabilité. Faire vérifier la procédure adaptée.

La condition clé : l’absence de contestation sérieuse

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal de commerce ; article 835, alinéa 2, devant le tribunal judiciaire). La provision peut couvrir la totalité de la créance.

Tout se joue sur ce critère. Quelques situations types :

Plutôt favorable au référé

— devis signé et facture conforme
— livraison ou prestation attestée
— aucune réclamation avant la mise en demeure
— échanges où le client promet de payer

Plutôt défavorable au référé

— réserves écrites sur la qualité de la prestation
— désaccord sur le prix ou le périmètre
— créance réciproque invoquée en compensation
— absence de document signé par le client

Une contestation tardive, apparue seulement après la mise en demeure et sans élément à l’appui, n’est pas nécessairement « sérieuse » : c’est au juge de l’apprécier. À l’inverse, une contestation argumentée conduit le juge à dire n’y avoir lieu à référé, et le débat doit alors être porté au fond.

Les pièces à produire

le devis, le bon de commande ou le contrat signé ;
les conditions générales de vente et la preuve de leur acceptation ;
les factures et le relevé de compte ;
les preuves de livraison ou d’exécution ;
la mise en demeure et sa preuve de réception ;
les échanges avec le débiteur, notamment ceux où il reconnaît la dette ;
un extrait Kbis du débiteur.

La qualité de ce dossier est déterminante : le juge des référés statue sur ce qui est produit, sans mesure d’instruction approfondie.

Le déroulé, étape par étape

Analyse et mise en demeure
Vérification des pièces, de l'exigibilité et de la solvabilité apparente ; mise en demeure si elle n'a pas déjà été adressée.
Assignation en référé
L'acte, délivré par commissaire de justice, convoque le débiteur à une audience et expose la demande : provision, pénalités, indemnité forfaitaire, article 700, dépens.
Audience
Le débiteur peut comparaître et contester ; le juge apprécie si la contestation est sérieuse.
Ordonnance
Elle est exécutoire à titre provisoire (article 489 du code de procédure civile).
Signification et exécution
Le commissaire de justice signifie l'ordonnance puis, à défaut de paiement, procède aux mesures d'exécution, par exemple une saisie-attribution sur les comptes bancaires.

La durée dépend du calendrier du tribunal et de l’attitude du débiteur ; elle reste en principe plus courte qu’une procédure au fond.

Coût, dépens et article 700

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire, y compris en référé, sauf lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).

Le créancier peut demander que le débiteur soit condamné aux dépens (frais de procédure tarifés, dont la signification) et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, destinée à compenser une partie des frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat.

Attention

Le montant alloué au titre de l'article 700 est fixé librement par le juge, en équité. Il n'est ni automatique ni garanti, et la décision ne vaut que si le débiteur est solvable. Pour une petite créance, l'équilibre économique de l'action est examiné dans notre article petites créances commerciales : est-il rentable d'agir ? ; l'offre du cabinet pour ces dossiers est présentée sur la page honoraires.

Après l’ordonnance

L’ordonnance de référé est une décision provisoire : elle ne tranche pas définitivement le fond du litige, et le débiteur peut encore saisir le juge du fond. En pratique, lorsque la créance était incontestable, cette hypothèse est rare, et l’ordonnance exécutée met fin au dossier.

Si le débiteur ne paie pas spontanément, les mesures d’exécution permettent d’appréhender ses actifs : comptes bancaires, créances sur ses propres clients, biens mobiliers. Si une procédure collective est ouverte avant le paiement, la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire.

L’intervention du cabinet

Maître Julien ATTALI, avocat au Barreau de Paris, intervient en recouvrement de créances commerciales pour des entreprises créancières, de l’analyse de la créance jusqu’à l’exécution de la décision. Pour les créances entre professionnels, consultez notre page dédiée au recouvrement de créances commerciales.

Références juridiques

Code de procédure civile, articles 873 et 835 (référé-provision), 489 (exécution provisoire de l’ordonnance), 695, 696 et 700 (dépens et frais irrépétibles), 853 (représentation devant le tribunal de commerce).
Code de commerce, article L. 441-10 (pénalités et indemnité forfaitaire).

Questions fréquentes

Quelle est la condition pour obtenir une provision en référé ?

L'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable (article 873, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal de commerce ; article 835, alinéa 2, devant le tribunal judiciaire). Si le débiteur soulève une contestation sérieuse, le juge des référés dit n'y avoir lieu à référé et le débat doit être porté au fond.

Faut-il un avocat pour un référé devant le tribunal de commerce ?

En principe oui : la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce, y compris en référé. Elle n'est pas obligatoire lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).

L'ordonnance de référé peut-elle être exécutée immédiatement ?

Oui. L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire (article 489 du code de procédure civile). Une fois signifiée, elle permet de faire procéder à des mesures d'exécution, par exemple une saisie sur les comptes du débiteur.

Les frais de procédure peuvent-ils être mis à la charge du débiteur ?

Le juge peut condamner le débiteur aux dépens et lui imposer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le montant de cette somme est apprécié librement par le juge, en équité : il n'est jamais automatique ni garanti.

Référé-provision pour une facture impayée : conditions et déroulé