Baux commerciaux
Réforme du 26 mai 2026
Clause résolutoire en bail commercial : conditions et procédure
Depuis le 28 mai 2026, obtenir des délais ou suspendre la clause résolutoire suppose d'avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
Comprendre la réforme
Ce qui change depuis le 28 mai 2026
Les délais et la suspension de la clause résolutoire sont désormais soumis à deux conditions cumulatives :
- Justifier de sa capacité à régler la dette locative ;
- Avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 63 — article L. 145-41 du Code de commerce.