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Droit au bail commercial : distinction avec le fonds de commerce, cession isolée, clause d'agrément, formalités d'opposabilité et garantie du cédant.
Lire l'articleIndemnité d'éviction du bail commercial : cas d'ouverture, évaluation au cas par cas, indemnité principale et accessoires, motifs de refus et prescription.
Lire l'articleRévision du loyer d'un bail commercial : révision triennale légale (L. 145-38), indexation ILC/ILAT et clause d'échelle mobile, plafonnement et recours.
Lire l'articleCharges et travaux en bail commercial : ravalement, grosses réparations, article 606 du Code civil, loi Pinel, inventaire des charges et risques de contentieux.
Lire l'articleDéplafonnement du loyer commercial : valeur locative, facteurs locaux de commercialité, surface pondérée et stratégie devant le juge des loyers commerciaux.
Lire l'articleRenouvellement du bail commercial : congé, demande de renouvellement, fixation du loyer, juge des loyers commerciaux, déplafonnement et délais de prescription.
Lire l'articleQue faire face à des loyers impayés dans un bail commercial ? Commandement de payer, recouvrement, référé ou procédure au fond, délais de paiement et expulsion.
Lire l'articleQuelles sont les conditions de validité d'un testament olographe ? Forme manuscrite, date, signature, conservation et contestation : ce qu'il faut savoir.
Lire l'articleQuelles sont les conditions pour agir en garantie des vices cachés après une vente immobilière ? Délai d'action, clause d'exonération, recours possibles.
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