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Catégorie
Recouvrement de créances
Injonction de payer, procédure de recouvrement, saisies : le cabinet accompagne entreprises et particuliers dans la récupération de leurs créances impayées.
Décret n° 2026-96 : signification sous trois mois, fin des certificats de non-opposition, exécution après deux mois. Le nouveau calendrier du créancier.
Facture impayée entre professionnels : pénalités de retard, indemnité de 40 €, mise en demeure, délais de paiement. Les bons réflexes avant toute procédure.
Rejet, opposition, caducité, débiteur insolvable ou en procédure collective : quand l'injonction de payer ne suffit pas et quelles voies prennent le relais.
Recouvrer une créance commerciale : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou action au fond. Choisir la bonne voie, délais et exécution.
Le référé-provision pour recouvrer une facture impayée : absence de contestation sérieuse, pièces, déroulé, coût, article 700 et exécution de l'ordonnance.