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Expertise — Droit immobilier

Avocat en droit immobilier à Paris

Le cabinet accompagne particuliers et professionnels dans leurs litiges immobiliers : vices cachés, promesses de vente, indivision, copropriété et contentieux locatif.

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En bref

Le cabinet intervient sur l'essentiel des litiges immobiliers à Paris : vices cachés, promesses de vente et compromis, contentieux locatif, indivision et copropriété. Selon le dossier, l'action peut être amiable (mise en demeure, négociation) ou judiciaire. Il est en principe utile de consulter tôt, car certains délais sont courts — par exemple deux ans pour agir en garantie des vices cachés, à compter de la découverte du vice.

Notre expertise en droit immobilier

Les litiges immobiliers peuvent survenir à toutes les étapes d'une transaction ou d'une relation locative. Le cabinet intervient aussi bien en amont (conseil, rédaction d'actes) qu'en aval (contentieux judiciaire) pour défendre les intérêts de ses clients.

  • Vices cachés : expertise, mise en demeure, action judiciaire
  • Promesses de vente et compromis : conditions suspensives, rétractation, inexécution
  • Litiges locatifs : expulsion, loyers impayés, état des lieux
  • Indivision : gestion, sortie d'indivision, partage judiciaire
  • Copropriété : charges, travaux, règlement intérieur
  • Responsabilité du vendeur et de l'agent immobilier

Points de vigilance

Délai de deux ans pour les vices cachés. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est distinct du délai de prescription de droit commun et doit être respecté sous peine de forclusion.

Expertise préalable indispensable. En matière de vices cachés, un rapport d'expertise technique est généralement nécessaire pour établir l'existence, l'ancienneté et la gravité du défaut. Cette expertise peut être amiable ou judiciaire selon les circonstances.

Conditions suspensives et délais. La défaillance d'une condition suspensive dans une promesse de vente doit être formellement constatée et notifiée dans les délais contractuels pour produire ses effets.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché en matière immobilière ?
Un vice caché est un défaut affectant le bien vendu qui était non apparent lors de la vente, antérieur à la vente, et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuer sensiblement la valeur. Les conditions sont cumulatives et doivent être établies par l'acquéreur.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Ce délai court à partir du moment où l'acheteur a eu connaissance effective du défaut, pas nécessairement à compter de la vente.
Comment fonctionne la clause d'exonération des vices cachés ?
Un vendeur non professionnel peut valablement insérer une clause d'exonération de garantie des vices cachés dans l'acte de vente. En revanche, un vendeur professionnel (promoteur, constructeur, marchand de biens) est présumé connaître les vices et ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans une promesse de vente ?
Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont dépend la formation définitive du contrat de vente. La plus fréquente est la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier. Si la condition ne se réalise pas dans le délai prévu, la promesse est caduque et l'acquéreur récupère son dépôt de garantie.
Que se passe-t-il si l'acquéreur découvre un vice après la vente ?
L'acquéreur doit faire constater le vice par un expert (rapport amiable ou expertise judiciaire), puis mettre en demeure le vendeur. Selon les circonstances, il peut demander soit l'annulation de la vente avec restitution du prix (action rédhibitoire), soit une réduction du prix (action estimatoire), ou encore des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.

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