Expertise — Droit immobilier
Le cabinet accompagne particuliers et professionnels dans leurs litiges immobiliers : vices cachés, promesses de vente, indivision, copropriété et contentieux locatif.
En bref
Le cabinet intervient sur l'essentiel des litiges immobiliers à Paris : vices cachés, promesses de vente et compromis, contentieux locatif, indivision et copropriété. Selon le dossier, l'action peut être amiable (mise en demeure, négociation) ou judiciaire. Il est en principe utile de consulter tôt, car certains délais sont courts — par exemple deux ans pour agir en garantie des vices cachés, à compter de la découverte du vice.
Les litiges immobiliers peuvent survenir à toutes les étapes d'une transaction ou d'une relation locative. Le cabinet intervient aussi bien en amont (conseil, rédaction d'actes) qu'en aval (contentieux judiciaire) pour défendre les intérêts de ses clients.
Un propriétaire qui gère lui-même sa location dispose d'une page dédiée : premières vérifications à conduire, garanties souscrites au moment de la location et limites de ce qu'un bailleur peut entreprendre seul — les loyers impayés d'un logement pour un propriétaire bailleur.
Le cabinet traite également les dossiers de loyers impayés en bail d'habitation confiés par des administrateurs de biens, des gestionnaires locatifs et des agences de gestion, pour le compte de leurs mandants. Une page leur est consacrée : pièces attendues, déroulement de la procédure devant le juge des contentieux de la protection et ressorts d'intervention — le traitement des loyers impayés d'habitation pour les gestionnaires.
Sur le fond, la procédure applicable aux loyers impayés d'un logement a été profondément remaniée en 2026 : diagnostic social et financier avancé au stade du commandement pour certains bailleurs, et nouveaux contrats types à compter du 1er octobre 2026.
D'autres situations font l'objet d'une page pratique : vice découvert après l'achat, promesse de vente bloquée ou souhait de contester une assemblée générale de copropriété.
Délai de deux ans pour les vices cachés. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est distinct du délai de prescription de droit commun et doit être respecté sous peine de forclusion.
Expertise préalable indispensable. En matière de vices cachés, un rapport d'expertise technique est généralement nécessaire pour établir l'existence, l'ancienneté et la gravité du défaut. Cette expertise peut être amiable ou judiciaire selon les circonstances.
Conditions suspensives et délais. La défaillance d'une condition suspensive dans une promesse de vente doit être formellement constatée et notifiée dans les délais contractuels pour produire ses effets.
Le bail commercial obéit à des règles distinctes de celles du bail d'habitation — durée, révision du loyer, renouvellement, résiliation — et représente une part significative de l'activité immobilière du cabinet, présentée sur la page consacrée aux baux commerciaux. Le cabinet intervient pour le bailleur comme pour le preneur, qu'il s'agisse d'anticiper une difficulté de paiement du loyer lorsqu'on est locataire ou de réagir dans le délai d'un mois à un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Prêt refusé après un compromis : quand le dépôt de garantie est restitué, quand il est perdu (demande de prêt non conforme), comment débloquer le séquestre.
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