Factures impayées entre entreprises : faites valoir vos créances avec un avocat

Vérifier d'abord l'échéance, les pièces (commande, preuve de livraison ou d'exécution, conditions générales) et l'existence d'une contestation. Relancer ensuite le client ; si les relances restent sans effet, une mise en demeure d'avocat formalise la demande, chiffre les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et fixe un délai. À défaut de paiement, la procédure adaptée — injonction de payer, référé-provision ou action au fond — dépend des preuves, de la contestation et de la solvabilité du débiteur.

Une société de recouvrement agit à l'amiable, sur mandat écrit du créancier : relances, mises en demeure, négociation d'échéanciers (C. proc. civ. exéc., art. L. 124-1 et R. 124-1 et suivants). Son activité est limitée au recouvrement amiable : sans titre exécutoire, aucune mesure d'exécution forcée n'est possible. L'avocat conseille l'entreprise, chiffre et formalise la demande et, si une action devient nécessaire, rédige l'assignation, représente l'entreprise devant le tribunal, puis fait exécuter la décision par un commissaire de justice. Selon le volume et la nature des créances, ces interventions peuvent se succéder.

Aucune voie n'est préférable dans tous les cas. L'injonction de payer est une procédure sur requête, sans audience, au coût initial limité, adaptée à une créance contractuelle d'un montant déterminé, bien documentée et peu susceptible de contestation ; elle peut être engagée sans avocat. Si le débiteur forme opposition dans le mois de la signification, le créancier consigne les frais et le litige est jugé après une audience contradictoire. Le référé-provision suppose une assignation et une audience dès l'origine, et une obligation non sérieusement contestable ; il coûte davantage au départ, mais permet de présenter au juge, en une fois, le principal, les accessoires, les dépens et une demande au titre de l'article 700. Le choix dépend des pièces, de la contestation prévisible, des accessoires en jeu, de la solvabilité du débiteur, des délais et du coût global.

Oui, lorsqu'elles sont justifiées. La procédure vise une créance contractuelle d'un montant déterminé, cette détermination pouvant résulter des stipulations du contrat, « y compris, le cas échéant, la clause pénale » (C. proc. civ., art. 1405). La requête doit contenir le décompte des différents éléments de la créance et leur fondement, avec les pièces (art. 1407) : principal, intérêts ou pénalités de retard, pénalités contractuelles, indemnité forfaitaire de 40 € par facture lorsque ses conditions sont réunies. Le juge rend toutefois l'ordonnance pour la somme qu'il retient (art. 1409) : un poste mal justifié peut être écarté. Des dommages-intérêts que le contrat ne chiffre pas ne relèvent pas de cette procédure.

C'est incertain au stade de l'ordonnance. L'article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, selon l'équité ou la situation économique de la partie condamnée ; le ministère de la Justice rappelle que cette demande doit être soumise à la partie adverse et débattue contradictoirement (réponse publiée au JO Sénat du 26 septembre 2013). Or l'ordonnance d'injonction de payer est rendue sur requête, sans débat préalable avec le débiteur : une partie de la doctrine en déduit que l'article 700 n'y trouve pas sa place, et le cabinet n'a pas identifié de décision de la Cour de cassation tranchant précisément cette question. En cas d'opposition, l'instance devient contradictoire et une indemnité peut être demandée au tribunal. En référé-provision, elle est demandée dès l'assignation. Dans tous les cas, ni son allocation ni son montant ne sont garantis.

Pour le débiteur, l'opposition est reçue sans frais par le greffe du tribunal de commerce. Pour le créancier, le greffe l'invite à consigner les frais de l'opposition dans les quinze jours, à peine de caducité de sa demande (C. proc. civ., art. 1425) : le greffe du tribunal des activités économiques de Paris annonce une consignation de 105 € TTC, avance sur les frais de procédure — Infogreffe publie, hors frais postaux, 10,88 € pour l'opposition et 54,37 € pour le jugement sur opposition, couverts par cette avance et non à y ajouter. S'y ajoutent la préparation des conclusions et des pièces, l'audience et, le cas échéant, les honoraires d'avocat, ainsi que l'allongement des délais. Selon le greffe de Paris, moins de 10 % des ordonnances font l'objet d'une opposition : ce n'est pas la règle, mais c'est le scénario à chiffrer avant de choisir.

À titre indicatif, le cabinet pratique 125 € HT pour une mise en demeure motivée, à partir de 450 € HT pour un référé-provision et à partir de 900 € HT pour une procédure au fond simple, par débiteur, ainsi que 75 € HT de frais de dossier, TVA de 20 % en sus. S'y ajoutent les frais de tiers : au tribunal des activités économiques de Paris, 38,04 € de greffe pour un référé-provision (64,13 € au fond) et l'assignation par commissaire de justice, de l'ordre de 90 €. Après une procédure, un honoraire complémentaire peut être calculé sur les seules sommes effectivement encaissées, si la convention le prévoit. Les honoraires applicables sont fixés par une convention écrite, après examen du dossier.

Pas nécessairement. Le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés et non compris dans les dépens ; il en fixe librement le montant, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, et peut ne rien accorder. Les dépens (frais de greffe, actes de commissaire de justice) sont une catégorie distincte, en principe mise à la charge de la partie perdante. Une somme allouée n'est encaissée que si le débiteur paie.

Selon les tarifs publiés par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris, l'assignation en référé pour une demande de provision coûte 38,04 € pour deux parties, plus 15,37 € par partie supplémentaire ; l'assignation au fond 64,13 €, et la requête en injonction de payer 30,23 €. Ces montants, susceptibles d'évoluer, ne comprennent ni la signification de l'assignation par commissaire de justice, ni les honoraires d'avocat.

Non. Ni la transmission du dossier au cabinet, ni une relance, ni une mise en demeure n'interrompent la prescription. Celle-ci est interrompue notamment par une demande en justice, y compris en référé, par un acte d'exécution forcée ou par la reconnaissance du droit par le débiteur (C. civ., art. 2240 et suivants). Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, la prescription est en principe de cinq ans (C. com., art. L. 110-4).

Cette page concerne les créances entre professionnels. Une créance sur un consommateur obéit à des règles propres, notamment une prescription de deux ans pour l'action d'un professionnel au titre des biens ou services qu'il fournit (C. consom., art. L. 218-2). Pour une telle situation, le cabinet peut être contacté par le formulaire de contact (rubrique « Factures impayées ») ; l'article consacré à l'injonction de payer au tribunal judiciaire présente cette procédure.