Vos factures impayées s'accumulent. Reprenez la main sur votre trésorerie.

Pas nécessairement. Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, l'action se prescrit en principe par cinq ans (C. com., art. L. 110-4), sous réserve des délais spéciaux applicables ; contre un consommateur, l'action d'un professionnel pour les biens ou services qu'il fournit se prescrit par deux ans (C. consom., art. L. 218-2). Une reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription (C. civ., art. 2240). Plus une facture est ancienne, plus il importe de vérifier rapidement les dates et les pièces disponibles.

Examiner la contestation avant de choisir la procédure. Elle est confrontée au contrat, aux conditions générales, aux justificatifs d'exécution et aux échanges. Si elle est sérieuse, le référé-provision n'est en principe pas adapté, puisque le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable : une action au fond peut alors être envisagée. Si elle ne l'est pas, une réponse motivée et une procédure rapide peuvent suffire.

Oui. Le cabinet examine le portefeuille, distingue les créances selon les pièces, les montants, les contestations et les débiteurs, puis propose une organisation du traitement et un ordre de priorité. Les modalités d'intervention, le calendrier et les honoraires sont fixés dans une convention préalable, après cet examen.

Elle n'est pas toujours une condition préalable à une action en justice, mais elle est généralement utile : elle formalise la demande, fixe un délai et peut faire courir des intérêts. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (C. com., art. L. 441-10). Une mise en demeure d'avocat, motivée, précise aussi au débiteur la suite envisagée.

Pour les diligences courantes, le cabinet pratique 125 € HT pour une mise en demeure motivée, à partir de 450 € HT pour un référé-provision et à partir de 900 € HT pour une procédure au fond simple, par débiteur, ainsi que 75 € HT de frais de dossier, TVA en sus et frais de tiers (greffe, commissaire de justice) non compris. Pour un portefeuille ou des impayés récurrents, les modalités d'intervention et les honoraires sont définis selon le volume, la nature et la complexité des dossiers, dans une convention préalable.

Pas systématiquement : une partie des créances peut se régler à l'amiable, après mise en demeure ou par un accord formalisé. Lorsque le débiteur ne paie pas, une décision de justice ou un autre titre exécutoire est nécessaire pour engager une exécution forcée. Le choix de la procédure — injonction de payer, référé-provision ou action au fond — dépend des pièces, de la contestation prévisible et du montant.

Si une procédure collective est ouverte (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites individuelles sont en principe arrêtées et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (C. com., art. L. 622-24 et R. 622-24). En l'absence de procédure collective, l'intérêt d'une action dépend des actifs du débiteur : le cabinet en tient compte avant de vous proposer d'engager des frais.

Oui. Après l'envoi du formulaire, une référence s'affiche et un lien vous permet de déposer vos documents dans l'espace documentaire sécurisé du cabinet : factures, contrats, échanges ou un simple export de votre balance âgée. Ce dépôt est facultatif à ce stade ; vous pouvez aussi transmettre les pièces plus tard, en rappelant la référence.

Les informations et pièces transmises sont réservées au cabinet, couvertes par le secret professionnel de l'avocat et utilisées pour le seul examen de votre demande. À ce stade, ne transmettez que ce qui est utile à un premier examen.