Expertise — Promesse de vente
Promesses de vente immobilière
Compromis, conditions suspensives non réalisées, rétractation, refus de signer : le cabinet analyse vos droits et recours en cas de litige sur une promesse de vente.
Notre expertise
- Analyse du compromis ou de la promesse unilatérale
- Conditions suspensives : réalisation, défaillance, délai
- Rétractation de l'acheteur et délai légal
- Inexécution forcée de la vente (action judiciaire)
- Perte du dépôt de garantie et clause pénale
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre compromis et promesse unilatérale de vente ?
Le compromis (promesse synallagmatique) engage les deux parties : vendeur et acheteur. La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur, l'acheteur disposant d'une option. En pratique, le compromis est la forme la plus courante.
Que se passe-t-il si une condition suspensive n'est pas réalisée ?
Si la condition suspensive (notamment le prêt) ne se réalise pas dans le délai convenu, la vente est caduque de plein droit et l'acheteur récupère son dépôt de garantie, sans indemnité.
L'acheteur peut-il se rétracter après un compromis ?
L'acheteur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification du compromis par lettre recommandée. Passé ce délai, la rétractation entraîne la perte du dépôt de garantie (clause pénale).
Le vendeur peut-il renoncer à la vente après le compromis ?
Non. Le compromis engage les deux parties. Un vendeur qui refuse de réitérer la vente s'expose à une action en exécution forcée de la vente ou au paiement de dommages et intérêts à l'acheteur.
Un problème lié à une promesse de vente ?
Le cabinet OPTIMUM AVOCATS examine votre situation et vous propose une stratégie adaptée.
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