Expertise — Successions

Avocat en successions et indivision à Paris

Le cabinet conseille et représente héritiers et légataires, de l'analyse de leurs droits au partage, amiable ou judiciaire, notamment lorsque la succession devient conflictuelle.

En bref

Le cabinet accompagne héritiers et légataires, en particulier lorsqu'une succession devient conflictuelle : donations inégales, atteinte à la réserve héréditaire, testament contesté, indivision bloquée, partage impossible ou recel successoral. Il intervient aux côtés du notaire chargé de la succession, sans se substituer à lui, et recherche une solution amiable avant toute action judiciaire lorsque la situation le permet. Plusieurs délais — option successorale, action en réduction — justifient de se faire conseiller tôt.

Rubrique A

Ouverture de la succession et droits des héritiers

Au décès, chaque héritier doit d'abord savoir ce à quoi il a droit et ce qu'il risque. L'option successorale — acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation — ne peut être imposée avant quatre mois ; passé ce délai, l'héritier peut être sommé de prendre parti dans les deux mois, et la faculté d'option se prescrit par dix ans. Une analyse de l'actif et du passif doit précéder toute décision.

Conseil, audit et rédaction

4 points
  • Analyse des droits successoraux : ordre des héritiers, droits du conjoint survivant, libéralités consenties
  • Choix de l'option successorale et ses conséquences sur les dettes de la succession
  • Relecture des actes du notaire : acte de notoriété, inventaire, projet d'état liquidatif
  • Succession comportant un élément international : vérification préalable de la loi applicable et du juge compétent

Précontentieux et contentieux

3 points
  • Contestation de la qualité d'héritier ou de légataire
  • Sommation d'opter adressée à un cohéritier inactif
  • Mesures urgentes lorsque la gestion des biens est bloquée

Notaire et avocat : deux rôles distincts

Le notaire chargé du règlement de la succession établit notamment l'acte de notoriété, les attestations immobilières et, s'il y a lieu, l'état liquidatif et l'acte de partage ; il doit conseil et impartialité à l'ensemble des parties. L'avocat conseille et représente un héritier ou un légataire déterminé : il analyse ses droits, discute les comptes et les évaluations, négocie avec les autres héritiers et, si nécessaire, saisit le tribunal judiciaire. En cas de partage judiciaire, le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations, sous le contrôle d'un juge commis.

Maître Julien ATTALI est avocat au Barreau de Paris et titulaire du Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire. Il n'exerce pas les fonctions de notaire ; cette formation éclaire sa lecture des actes et des comptes de la succession.

Rubrique B

Donations antérieures et rapport

Une donation faite à un héritier est en principe une avance sur sa part : elle doit être rapportée à la succession, sauf dispense (article 843 du Code civil). Le rapport est dû, en principe, de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (article 860). Ce calcul, souvent discuté, conditionne l'égalité entre héritiers.

Conseil, audit et rédaction

4 points
  • Identification des libéralités rapportables : donations de biens, de sommes d'argent, avantages indirects
  • Valeur d'une donation au partage : bien conservé, vendu ou transformé, travaux du donataire
  • Donation-partage : portée et limites de l'évaluation au jour de l'acte
  • Préparation des éléments de preuve : actes, relevés, échanges

Précontentieux et contentieux

3 points
  • Contestation de la valeur retenue dans le projet d'état liquidatif
  • Demande d'expertise et rédaction de la mission de l'expert
  • Requalification d'un avantage indirect ou d'une donation déguisée

Rubrique C

Réserve héréditaire et action en réduction

La loi réserve aux descendants, et à défaut d'eux au conjoint survivant, une part de la succession que le défunt ne pouvait pas donner ou léguer librement. Lorsque des donations ou un testament excèdent la quotité disponible, l'héritier réservataire peut agir en réduction : cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou deux ans à compter de la connaissance de l'atteinte, sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès (article 921 du Code civil).

Conseil, audit et rédaction

4 points
  • Reconstitution de la masse de calcul : biens existants au décès et donations réunies fictivement
  • Calcul de la réserve et de la quotité disponible selon le nombre d'enfants
  • Vérification des délais pour agir
  • L'action en réduction pas à pas

Précontentieux et contentieux

3 points
  • Action en réduction contre le donataire ou le légataire, et calcul de l'indemnité de réduction
  • Défense du bénéficiaire d'une libéralité contestée
  • Contestation des avantages consentis au conjoint survivant ou à un tiers

Rubrique D

Testament

Le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur (article 970 du Code civil). Au-delà de la forme, un testament peut être discuté pour insanité d'esprit ou vice du consentement de son auteur, ou réduit s'il porte atteinte à la réserve. Le cabinet conseille sur la rédaction d'un testament et intervient lorsque sa validité ou sa portée est contestée.

Conseil, audit et rédaction

3 points
  • Conseil sur la rédaction et la conservation d'un testament (conditions de validité du testament olographe)
  • Interprétation d'un testament ambigu ou de plusieurs testaments successifs
  • Droits du légataire et délivrance des legs

Précontentieux et contentieux

3 points
  • Contestation d'un testament : vice de forme, insanité d'esprit, vice du consentement
  • Défense du légataire dont le legs est contesté
  • Réduction des legs excédant la quotité disponible

Rubrique E

Indivision successorale

Jusqu'au partage, les héritiers sont en indivision. Les actes d'administration requièrent la majorité des deux tiers des droits indivis, les actes de disposition en principe l'unanimité ; l'héritier qui occupe seul un bien doit une indemnité d'occupation. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a complété l'article 815-6 du Code civil : le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, dans le cadre des mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Conseil, audit et rédaction

4 points
  • Organisation de la gestion des biens : mandat, convention d'indivision, répartition des charges
  • Indemnité d'occupation et comptes de l'indivision
  • Avance sur sa part avant le partage : accord, part des bénéfices, avance en capital (article 815-11)
  • Questions immobilières propres au bien indivis : indivision immobilière

Précontentieux et contentieux

4 points
  • Autorisation judiciaire de vendre à la majorité des deux tiers des droits indivis
  • Mesures urgentes et autorisation de vente par le président du tribunal judiciaire
  • Demande d'avance en capital devant le président du tribunal
  • Fixation des indemnités d'occupation et des créances entre indivisaires

Rubrique F

Partage, blocages et contentieux

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision : à défaut d'accord, tout héritier peut demander le partage judiciaire. Le juge commis aux opérations de partage sera également compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent en cours d'opérations, selon les modalités fixées par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Ce décret n'entre en vigueur que le 1er janvier 2027 : il s'applique aux instances introduites à compter de cette date et, sous certaines conditions, à des instances en cours.

Négocier le partage

3 points
  • Partage amiable : discussion de l'état liquidatif, des attributions et des soultes
  • Négociation entre héritiers, médiation
  • Préparation d'une demande en partage solidement documentée

Agir en justice

6 points

Glossaire des successions

Les notions qui reviennent dans le règlement d'une succession, définies en quelques lignes, avec un renvoi vers l'analyse détaillée lorsqu'elle existe.

Action en réduction

Action par laquelle l'héritier réservataire obtient que les libéralités excédant la quotité disponible soient réduites. La réduction se règle en principe en valeur, par une indemnité de réduction. Délai : cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou deux ans à compter de la connaissance de l'atteinte, sans excéder dix ans à compter du décès.

L’action en réduction en détail

Avance en capital

Somme que le président du tribunal judiciaire peut accorder à un indivisaire sur ses droits dans le partage à intervenir, lorsque la masse indivise comporte des fonds disponibles en quantité suffisante (article 815-11 du Code civil).

L’avance sur succession avant partage

Indivision successorale

Situation des héritiers entre le décès et le partage : chacun détient des droits sur l'ensemble des biens, sans part matérielle déterminée. La gestion obéit à des règles de majorité et chacun peut demander le partage.

Indivision successorale

Licitation

Vente aux enchères d'un bien indivis, ordonnée lorsque le bien ne peut être commodément partagé ou attribué. Le prix est ensuite réparti entre les indivisaires selon leurs droits.

Option successorale

Choix ouvert à l'héritier : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer. Il ne peut être contraint d'opter avant quatre mois à compter de l'ouverture de la succession ; la faculté d'option se prescrit par dix ans.

Partage judiciaire

Partage ordonné par le tribunal judiciaire lorsque les héritiers ne parviennent pas à un partage amiable. Les opérations peuvent être confiées à un notaire désigné, sous le contrôle d'un juge commis. Les nouvelles règles de procédure issues du décret du 18 octobre 2026 s'appliquent à compter du 1er janvier 2027.

Succession bloquée et partage

Quotité disponible

Part des biens dont le défunt pouvait disposer librement par donation ou testament, au profit d'un héritier ou d'un tiers. Elle est le complément de la réserve.

Rapport des libéralités

Opération par laquelle l'héritier qui a reçu une donation du défunt en tient compte lors du partage, afin de préserver l'égalité entre cohéritiers (article 843 du Code civil). Sauf dispense, la donation est considérée comme une avance sur sa part successorale.

Quelle valeur retenir pour le rapport ?

Recel successoral

Fait, pour un héritier, de dissimuler un bien ou un droit de la succession, une donation rapportable ou réductible, ou l'existence d'un cohéritier, afin de rompre l'égalité du partage. L'héritier receleur est réputé accepter purement et simplement et ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés (article 778 du Code civil).

Réserve héréditaire

Part de la succession dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires — les descendants, et à défaut le conjoint survivant — et dont le défunt ne pouvait disposer librement. Pour les descendants, elle représente la moitié des biens s'il laisse un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts pour trois enfants ou plus (article 913 du Code civil).

Protéger sa réserve : l’action en réduction

Soulte

Somme versée par l'héritier qui reçoit, lors du partage, un lot d'une valeur supérieure à ses droits, afin de compenser la différence au profit de ses cohéritiers.

Testament olographe

Testament écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur (article 970 du Code civil). Sa validité suppose aussi la capacité et un consentement libre et éclairé du testateur.

Validité du testament olographe

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions de validité d'un testament olographe ?
Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Un testament dactylographié ne vaut pas testament olographe. Il est recommandé de le déposer chez un notaire, qui l'inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires : les descendants et, à défaut, le conjoint survivant. Le défunt ne peut y porter atteinte par donation ou testament. La quotité disponible est la part dont il pouvait librement disposer.
Comment sortir d'une indivision successorale ?
Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment, sauf convention d'indivision ou sursis judiciaire. Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent aussi demander au tribunal l'autorisation de vendre un bien. À défaut d'accord, le partage judiciaire est demandé au tribunal judiciaire, qui peut ordonner la licitation d'un bien ou son attribution à un indivisaire, à charge de soulte.
Peut-on contester un testament ?
Un testament peut être annulé pour défaut de forme, pour insanité d'esprit du testateur au moment de sa rédaction ou pour vice du consentement (erreur, dol, violence). Lorsqu'il porte atteinte à la réserve héréditaire, il n'est pas annulé mais les legs excessifs peuvent être réduits par l'action en réduction.
Quels sont les délais pour accepter ou renoncer à une succession ?
L'héritier ne peut être contraint d'opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. Passé ce délai, tout intéressé peut le sommer d'opter ; il dispose alors de deux mois. À défaut, il est réputé acceptant pur et simple. La faculté d'option se prescrit par dix ans. Trois choix sont possibles : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation.

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