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Expertise — Successions

Avocat en successions et indivision à Paris

Le règlement d'une succession peut être source de tensions et de complexités juridiques. Le cabinet accompagne les héritiers et les légataires à chaque étape du règlement successoral, notamment en cas d'indivision.

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En bref

Le cabinet accompagne héritiers et légataires, en particulier lorsqu'une succession devient conflictuelle : contestation de testament, indivision bloquée, partage, atteinte à la réserve héréditaire ou recel successoral. Selon le dossier, une solution amiable peut être recherchée avant toute action judiciaire. Les délais d'option successorale et les règles de majorité en indivision justifient de se faire conseiller tôt.

Notre expertise en successions

  • Conseil sur l'option successorale (acceptation, renonciation)
  • Rédaction et contestation de testaments
  • Indivision successorale : gestion et sortie d'indivision
  • Partage amiable et judiciaire
  • Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire
  • Recel successoral
  • Successions internationales (aspects transfrontaliers)

Points de vigilance

Testament olographe et formalités. Un testament non entièrement manuscrit, sans date complète ou sans signature est nul. Il est conseillé de déposer son testament chez un notaire ou de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Délai pour l\'option successorale. L'héritier qui ne répond pas dans les délais légaux risque d'être réputé acceptant pur et simple, ce qui peut l'exposer aux dettes de la succession. Une analyse de la composition de l'actif et du passif est indispensable avant toute acceptation.

Indivision et gestion des biens. En l'absence d'accord entre les indivisaires, certains actes d'administration courante requièrent la majorité des deux tiers, et les actes de disposition (vente) requièrent l'unanimité. Les blocages peuvent nécessiter une intervention judiciaire.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions de validité d'un testament olographe ?
Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main par le testateur, daté (jour, mois, année) et signé de sa main. L'absence de l'une de ces conditions entraîne la nullité du testament. Un testament tapé à l'ordinateur ou partiellement manuscrit est nul.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants, et à défaut, conjoint survivant). Elle ne peut pas être supprimée par testament. La quotité disponible est la part dont le défunt peut librement disposer en faveur des personnes de son choix.
Comment sortir d'une indivision successorale ?
Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment, sauf convention d'indivision temporaire. Si un accord amiable est impossible, le partage judiciaire peut être demandé au tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner la vente des biens indivis ou leur attribution à certains indivisaires avec soulte.
Peut-on contester un testament ?
Un testament peut être contesté pour défaut de forme (non-respect des conditions de l'article 970 du Code civil pour l'olographe), pour vice du consentement (erreur, dol, violence), pour insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction, ou encore pour violation de la réserve héréditaire (action en réduction).
Quels sont les délais pour accepter ou renoncer à une succession ?
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour se prononcer. Passé ce délai, tout intéressé peut sommer l'héritier d'opter dans un délai de 2 mois. L'option successorale prend trois formes : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation.

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