Expertise — Vices cachés
Vices cachés immobiliers
Défauts dissimulés, infiltrations, problèmes structurels découverts après la vente : le cabinet analyse votre dossier et vous guide dans vos recours.
Notre expertise vices cachés
- Analyse de la situation et faisabilité de l'action
- Mise en cause du vendeur et/ou des diagnostiqueurs
- Expertise amiable et expertise judiciaire
- Action rédhibitoire (annulation de la vente) ou estimatoire (réduction de prix)
- Indemnisation des préjudices liés au vice
Cette page présente l'intervention du cabinet en matière de vices cachés. Si vous venez de constater un défaut après votre acquisition, une page pratique est consacrée à cette situation : vice découvert après l'achat.
Les difficultés antérieures à la vente relèvent des promesses de vente et compromis. L'ensemble s'inscrit dans l'activité du cabinet en droit immobilier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour agir en garantie des vices cachés ?
Quatre conditions cumulatives : le défaut doit être caché (non apparent lors de la vente), antérieur à la vente, grave (rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant sensiblement la valeur) et ignoré de l'acheteur au moment de l'acquisition.
Quel est le délai pour agir ?
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.), et non de la date de la vente.
Peut-on agir si le vendeur a signé une clause d'exonération ?
Un vendeur professionnel (promoteur, constructeur, marchand de biens) est présumé de mauvaise foi et ne peut s'exonérer de la garantie. Pour un vendeur particulier non professionnel, la clause est valable sauf preuve qu'il connaissait le vice.
Quels types de défauts sont concernés ?
Les défauts structurels (fissures, infiltrations d'eau, toiture défectueuse), les problèmes liés à la présence d'amiante, de termites ou de radon non mentionnés, les vices affectant les fondations ou les réseaux. Chaque cas s'apprécie selon ses faits propres.
Un vice caché découvert après votre achat ?
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte. Contactez le cabinet sans attendre.
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