Injonction de payer au tribunal de commerce : récupérer une facture impayée entre professionnels

Une facture impayée par un client professionnel n’oblige pas à engager un procès classique. Lorsque la somme est due en vertu d’un contrat, d’un bon de commande ou d’un devis accepté, et que son montant est clairement établi, l’injonction de payer permet de demander au juge une ordonnance condamnant le débiteur à payer, sans audience préalable. Encore faut-il saisir le bon tribunal : entre commerçants, entre artisans, ou entre un commerçant et un artisan, la requête se présente au tribunal de commerce du lieu où se trouve le débiteur. Le cabinet examine votre créance, vérifie les justificatifs, détermine la juridiction compétente et prépare la requête en paiement des sommes dues.

Dans quelles situations utiliser l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure sur requête : le créancier écrit au juge, joint ses pièces, et le juge statue sans convoquer le débiteur. Elle est ouverte pour une créance qui a une cause contractuelle et un montant déterminé (art. 1405 du code de procédure civile), et la clause pénale prévue au contrat peut être réclamée par cette voie. Tout l’intérêt de la procédure tient à l’absence de débat ; toute sa limite aussi, puisque le juge ne peut accueillir que ce que les pièces établissent à elles seules.

D’où les situations où elle est la plus efficace :

• une livraison de marchandises réceptionnée sans réserve, puis restée impayée ;
• une prestation de services exécutée et facturée conformément au devis ou au contrat ;
• un sous-traitant ou une entreprise du bâtiment qui a terminé son lot et dont la situation de travaux n’est pas réglée par une entreprise cliente ;
• un client qui ne répond plus aux relances, sans formuler de reproche précis.

À l’inverse, elle convient mal lorsque le client conteste la facture avec des arguments sérieux (marchandise non conforme, retard, malfaçons) : une opposition est alors probable, et un référé-provision ou une action au fond peut faire gagner du temps. Elle est exclue lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) : il faut alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, en principe dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ces situations sont détaillées dans l’article consacré aux limites de l’injonction de payer.

Quel tribunal est compétent ?

Deux questions se posent successivement : quelle catégorie de juridiction (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire), puis quel tribunal sur le territoire.

La juridiction commerciale, entre commerçants et artisans

Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, ou entre commerçants et artisans, ainsi que des contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce (art. L. 721-3 du code de commerce). Une SARL, une SAS ou une SA est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité.

Ce tableau donne des repères : la nature de l’activité, la forme de la société ou une règle spéciale peuvent modifier la solution, et c’est l’un des premiers points que le cabinet vérifie. Lorsque le client est un particulier ou que vous exercez une profession libérale, voir l’article sur l’injonction de payer au tribunal judiciaire.

Tribunal de commerce, tribunal des activités économiques, chambre commerciale

Toutes les juridictions commerciales ne portent pas le même nom :

• depuis le 1er janvier 2025, et pour une expérimentation de quatre ans, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE) : Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Nancy, Le Mans, Le Havre, Avignon, Limoges, Auxerre et Saint-Brieuc. Pour une injonction de payer, ils exercent les attributions du tribunal de commerce ;
• partout ailleurs, le tribunal de commerce demeure : à Bordeaux, Lille, Toulouse ou Nantes, par exemple ;
• en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), il n’existe pas de tribunal de commerce : la matière commerciale relève de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, à Strasbourg, Colmar, Mulhouse ou Metz notamment ;
• dans plusieurs territoires d’outre-mer, ce rôle revient à un tribunal mixte de commerce.

Le tribunal du lieu où demeure le débiteur

La requête doit être portée devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur, pour une société, en principe celui de son siège social (art. 1406 du code de procédure civile). Cette règle est impérative : une clause de vos conditions générales désignant un autre tribunal ne s’applique pas à la requête en injonction de payer.

Exemple pédagogique : un fournisseur établi à Lyon livre une SAS dont le siège est à Bordeaux ; la requête est présentée au tribunal de commerce de Bordeaux. Si le siège du client est à Strasbourg, c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ; s’il est à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris.

Quelles factures et pièces fournir ?

La requête doit indiquer le montant précis réclamé, avec le décompte des différents éléments de la créance et son fondement, et être accompagnée des pièces justificatives (art. 1407 du code de procédure civile). Plus le dossier est clair, moins le juge a de raisons de rejeter ou de réduire la demande.

Les pièces utiles :

• les factures impayées et un décompte (factures, avoirs, acomptes reçus) ;
• le bon de commande, le devis accepté ou le contrat ;
• vos conditions générales de vente lorsqu’elles fixent les délais de paiement, les pénalités ou une clause pénale, et la preuve que le client les a acceptées ;
• la preuve de l’exécution : bons de livraison signés, procès-verbal de réception, situations de travaux validées, échanges confirmant la prestation ;
• les relances et, le cas échéant, la mise en demeure ;
• un extrait Kbis récent du débiteur, pour vérifier son adresse et l’absence de procédure collective.

Il n’est pas nécessaire de tout réunir pour présenter le dossier au cabinet : les pièces peuvent suivre le premier examen.

Quelles sommes peut-on réclamer ?

Le juge n’est pas tenu par le décompte présenté. Il peut accueillir la requête en totalité, ne la retenir que pour une partie des sommes, ou la rejeter. Le rejet n’est susceptible d’aucun recours, mais le créancier conserve la possibilité d’agir selon une autre voie (art. 1409 du code de procédure civile).

L’article 700 appelle une prudence particulière. Ce texte permet au juge d’allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Au stade de la requête, l’ordonnance est rendue sans que le débiteur soit entendu : la possibilité d’obtenir une telle somme à ce stade n’est pas acquise, et rien ne garantit son allocation ni son montant. Elle peut être demandée, à titre éventuel. Si le débiteur forme opposition, la procédure devient contradictoire et chaque partie peut présenter ses demandes à ce titre.

Combien coûte l’intervention du cabinet ?

Pour la mission initiale d’injonction de payer, les honoraires comportent deux éléments distincts.

1. Un honoraire fixe de 10 % du montant principal de la créance, avec un minimum de 250 € HT pour une créance faisant l’objet d’une requête. Il rémunère les diligences et reste dû quelle que soit l’issue de la requête. Si plusieurs débiteurs ou plusieurs procédures distinctes sont concernés, les honoraires sont précisés par devis et convention avant tout engagement.

• facture impayée de 1 500 € : 10 % = 150 €, inférieur au minimum ; honoraire fixe de 250 € HT (300 € TTC) ;
• facture impayée de 4 000 € : 400 € HT (480 € TTC).

2. Un honoraire complémentaire de 50 % des intérêts, des pénalités et de l’éventuelle indemnité de l’article 700 effectivement encaissés en plus du principal. Aucune autre somme n’entre dans son assiette, et aucun honoraire de résultat n’est prélevé sur le principal. Il n’est exigible qu’au fur et à mesure de l’encaissement, dans les conditions de la convention. Si le juge n’accorde rien à ce titre, ou si le débiteur ne paie pas ces sommes, cet honoraire n’est pas dû.

Exemple purement hypothétique : une créance de 4 000 € est intégralement réglée, avec 600 € d’intérêts, de pénalités et d’indemnité de l’article 700 effectivement encaissés. Le principal revient en totalité au client ; l’honoraire complémentaire est de 300 € HT, soit 360 € TTC ; le client conserve 240 € de ces 600 €, ou l’équivalent de 300 € s’il récupère la TVA. L’honoraire fixe de 400 € HT reste dû par ailleurs.

Ce qui s’ajoute, et n’est pas un honoraire : les frais de greffe, selon le tarif applicable à la juridiction saisie, en supplément des honoraires du cabinet, la signification de l’ordonnance par commissaire de justice (tarif réglementé), les frais d’exécution forcée et, en cas d’opposition, la consignation demandée au créancier. Une partie de ces frais peut être mise à la charge du débiteur au titre des dépens, sous réserve de sa solvabilité.

Ce que la mission initiale ne comprend pas : l’opposition et l’instance contradictoire qui en résulte, l’exécution forcée au-delà de la transmission au commissaire de justice, et la mise en demeure préalable : elle n’est pas une condition de la requête, mais si vous la confiez au cabinet, c’est une mission distincte, au tarif de la mise en demeure motivée. Toute extension de mission vous est présentée et chiffrée avant d’être engagée. L’ensemble est fixé dans une convention d’honoraires écrite, qui précise l’assiette et l’exigibilité de chaque honoraire. Le détail figure sur la page honoraires de l’injonction de payer.

Comment le cabinet prépare la requête

1. Examen de la créance. Le cabinet vérifie que la somme est due, exigible, non prescrite (cinq ans entre commerçants, art. L. 110-4 C. com.) et justifiée par les pièces.
2. Vérification du débiteur. Dénomination exacte, siège, situation au registre, absence de procédure collective.
3. Choix de la juridiction. Tribunal de commerce, tribunal des activités économiques ou chambre commerciale, et ressort territorial du débiteur.
4. Chiffrage. Décompte du principal, des pénalités, de l’indemnité forfaitaire et de la clause pénale, limité à ce qui est justifiable.
5. Rédaction et dépôt de la requête avec le bordereau des pièces, puis suivi jusqu’à l’ordonnance.
6. Signification et suivi des délais. Transmission de l’ordonnance au commissaire de justice, contrôle des dates de signification et d’exécution.

Le cabinet ne peut pas garantir que le juge accueillera la requête : il s’attache à présenter une demande complète, chiffrée et justifiée.

Comment se déroule la procédure ?

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le calendrier tient en quatre temps, dont l’un est propre aux juridictions commerciales :

• L’ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les trois mois de sa date ; à défaut, elle est non avenue (art. 1411 du code de procédure civile).
• Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition (art. 1416) ; si la signification n’a pas été faite à sa personne, ce délai court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles.
• Devant une juridiction commerciale, le créancier peut poursuivre l’exécution s’il n’a reçu, dans les deux mois de la signification, ni avis d’opposition ni invitation à consigner (art. 1422).
• L’exécution est confiée au commissaire de justice : saisie sur compte bancaire, saisie de biens, par exemple.

Ces règles, issues du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, sont présentées en détail dans notre article sur la réforme de l’injonction de payer.

Que se passe-t-il si le débiteur s’oppose ?

L’opposition transforme la procédure en procès : le tribunal convoque les parties et statue sur l’ensemble du litige, par un jugement qui se substitue à l’ordonnance. Devant une juridiction commerciale, l’opposition est reçue sans frais, mais le greffe invite le créancier à consigner les frais de la procédure dans les quinze jours, à peine de caducité (art. 1425) ; le greffe parisien indique un montant de 105 € TTC. À l’audience, la représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande excède 10 000 € (art. 853).

Cette phase demande des écritures, des pièces complémentaires et une audience : elle n’est pas comprise dans l’honoraire initial et fait l’objet d’une proposition distincte, soumise à votre accord.

Une opposition est-elle probable ? Le greffe parisien indique un taux d’opposition inférieur à 10 % aux ordonnances d’injonction de payer. Ce constat local ne préjuge pas du comportement du débiteur dans votre dossier. À l’échelle nationale, la circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2026 présentant la réforme indique que seules 3 % des ordonnances portant injonction de payer font l’objet d’une opposition. Ces chiffres globaux ne permettent pas de prédire l’issue d’un dossier individuel ; ils ne mesurent pas non plus le taux d’admission des requêtes, ni le recouvrement effectif : une ordonnance devenue exécutoire ne fait pas payer un débiteur insolvable.

Un accompagnement dans toute la France

OPTIMUM AVOCATS, cabinet d’avocats au Barreau de Paris, accompagne les entreprises ayant des factures impayées partout en France : le cabinet analyse les pièces transmises, identifie le tribunal compétent, prépare la demande et suit la procédure dans le cadre de la mission convenue. L’ensemble des voies de recouvrement ouvertes à un créancier est présenté sur la page recouvrement de créances.

Devant les juridictions commerciales, il n’existe pas de règle de postulation territoriale : l’avocat peut représenter son client devant tout tribunal de commerce. La requête se dépose par voie électronique ou par courrier, et les pièces s’échangent à distance. Une audience sur opposition peut toutefois nécessiter un déplacement ou le recours à un confrère local ; le cas échéant, le principe et le coût de cette intervention vous sont indiqués avant tout engagement.

Comment confier mes factures au cabinet ?

1. Présentez le dossier par le formulaire en ligne : votre entreprise, le client, le montant, une éventuelle contestation. Environ deux minutes, sans pièce obligatoire.
2. Le cabinet examine la créance et vérifie l’absence de conflit d’intérêts. Il vous indique si l’injonction de payer est adaptée ou si une autre voie est préférable.
3. Vous recevez la convention d’honoraires, qui fixe le périmètre de la mission, l’honoraire fixe et l’honoraire complémentaire.
4. Le cabinet prépare et dépose la requête, puis suit la signification et les délais.

Références et sources

• Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 (injonction de payer), 1411 (nouvel onglet), 700 et 853.
• Code de commerce, articles L. 110-4, L. 441-10, L. 721-3 et D. 441-5 ; code civil, article 1231-5.
• Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer ; circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 17 février 2026 (nouvel onglet).
• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (expérimentation des tribunaux des activités économiques) ; ministère de la Justice, tribunaux des activités économiques (nouvel onglet).
• Service-Public Entreprendre, « Recouvrement judiciaire : injonction de payer » (nouvel onglet) (vérifié le 1er septembre 2026, consulté le 24 octobre 2026).
• Greffe du tribunal des activités économiques de Paris, « Injonction de payer » (nouvel onglet) (taux d’opposition, consignation ; consulté le 24 octobre 2026).

Présentation générale à jour au 24 octobre 2026, qui ne remplace pas l’examen d’un dossier. Les exemples sont purement pédagogiques et ne correspondent à aucun dossier réel.